123 HENRI IV. — GUERRE CIVILE.
«le nos prédécesseurs, des conseillers clercs, et des conseillers laiz, sera gardé et observé, sans qu’il soit permis de dispenser le* conseillers laiz à tenir office de conseiller clerc, ny les faires laizer. Et que venans les offices à vacquer , ils soyent remis en la qualité qu’ils doivent estre : déciarans dès à présent nulles toutes dispenses et provisions qu’ils pourroyent impétrcr et obtenir au contraire.
(6) Et pour donner reiglement aux parentez et alliances qui sont en nosdictes cours de parlement et autres noz cours souveveraines, dont procèdent infinies récusations et prétextes d’évocations, desquels nous sommes journellement importunez et nos-Ire conseil empesché, voulons et ordonnons les articles contenuz aux ordonnances d’Orléans et Bloys, concernans les deffenses de recevoir en un mesme parlement, chambre des comptes, et autres cours souveraines, ny en un mesme siège le père et le fils, les deux frères, le beau-père et le gendre, l’oncle et le neveu , estre inviolablement gardez et observez : déciarans dès à présent nulles toutes dispenses qui seront cy après octroyées aucontraire. Enjoignant en outre à noz procureurs généraux et leurs substituts, chacun en son regard, de nous envoyer dedans trois mois le nombre et les noms de nos officiers, et les parentez et alliances qui sont entr’eux, pour y pourvoir de tels reiglemens que noz subjects n’ayent plus d’occasion de demeurer aux soupçons et deffiances qu’ils ont desdictes parentez et alliances. (7) Davantage pour les plaintes qui nous ont esté faictes, et mesmes par aucuns officiers de nosdictes cours souveraines, du 1 1 op grand nombre d’officiers qui s’y trouvent d’une mesme ville , qui sont souvent parens, dont ( bien que ce soit hors les degrez de parentez et alliances que dessus) les parties prennent des soupçons contre nosdictes cours souveraines : leur enjoignons, chacun endroit soy, de reigler le nombre qu’ils jugeront en leurs consciences ne devoir estre excédé, dont ils nous donneront advis, pour y apporter nostre auctorité.
(8) Défendons à tous noz officiers, tant de nosdiles cours souveraines qu’autres de judicature, de prendre charge, directement ou indirectement, des affaires des princes (1), prélats, seigneurs, chapitre», communautez et autres personnes quelconques, ny (1) Cet article es ! toujours violé. Le président Henrion de Pansey lui-même avait accepte d’être chef du conseil du duc d’Orléans, quoique magistrat. Dans k- dialogue du Loisel, on indique l’origine de cvt usage qui remonte à l’avocat
