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Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/147

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21. Chacune des parties sera tenue d’avancer les vacations de son procureur, sauf à répéter si elle obtient condamnation de dépens en fin de cause; et si, outre l’assistance de son procureur, elle veut avoir un avocat ou quelqu’autre personne pour conseil, elle paiera ses vacations sans répétition. Si néanmoins la partie poursuivante se trouvoit obligée d'avancer les vacations pour l’autre partie, exécutoire lui en sera délivré sur-le-champ, sans attendre l’issue du procès.

22. Lorsque les officiers feront des descentes ou autres commissions hors la ville et banlieue de l'établissement de leur siège, ils ne prendront par chacun jour que les sommes qui seront par nous cy-après ordonnées par une déclaration particulière.

25. Pourra la partie plus diligente faire donner au procureur de l’autre partie, copie des procès-verbaux et rapports d’experts, et trois jours après poursuivre l’audience sur un simple acte, et produire les procès-verbaux et rapports des experts, si le principal différend est appointé.

Titre XXII.
Des enquêtes.

ART. 1. Ès matières où il échéera de faire des enquêtes, le même jugement qui les ordonnera, contiendra les faits des parties, dont elles informeront respectivement, si bon leur semble, sans autres interdits et réponses, jugement ni commission.

2. Si l’enquête est faite au même lieu où le jugement a été rendu, ou dans la distance de dix lieues, elle sera commencée dans la huitaine du jour de la signification du jugement faite à la partie ou à son procureur, et parachevée dans la huitaine suivante; s’il y a plus grande distance, le délai sera d’un jour pour dix lieues. Pourra néanmoins le juge, si l'affaire le requiert donner une autre huitaine pour la confection de l’enquête, sans que le délai puisse être prorogé; le tout nonobstant oppositions, appellations, récusations et prises à partie, et sans y préjudicier.

3. Après que les reproches auront été fournis contre les témoins, ou que le délai d’en fournir sera passé, la cause sera portée à l’audience, sans faire aucun acte ou procédure pour la réception d’enquête; et ne seront plus fournis moyens de nullité par écrit, sauf à les proposer en l’audience, ou par contredits, si c’est en procès par écrit.

4. Si l'enquête n’est faite et parachevée dans les délais ci-dessus, le défendeur pourra poursuivre l'audience sur un simple