13. Si les experts sont contraires en leur rapport, le juge nominera d’office un tiers qui sera assisté des autres en la visite; et si tous les experts conviennent, ils donneront un seul avis et par un même rapport, sinon donneront chacun leur avis.
14. Abrogeons l’usage de faire recevoir en justice les procès-verbaux des descentes et rapports des experts, et pourront les parties les produire ou les contester si bon leur semble.
15. Défendons aux commissaires et aux experts de recevoir par eux ou par leurs domestiques aucuns présens des parties, ni de souffrir qu’ils les défrayent ou payent leur dépense directement ou indirectement, à peine de concussion et de trois cents livres d’amende applicable aux pauvres des lieux; et seront les vacations des experts taxées par le commissaire.
16. Les juges employés en même temps en différentes commissions hors les lieux de leur domicile, ne pourront se faire payer qu’une seule fois de la taxe qui leur appartiendra par chacun jour, qui leur sera payée par égale portion par les parties intéressées.
17. Si la longueur du voyage est augmentée à l’occasion d’une autre commission, les journées seront payées par les parties intéressées, à proportion du temps qui aura été employé à cause de l’augmentation du voyage.
18. Lorsque les juges seront sur les lieux pour vaquer à des commissions et descentes, et qu’à l’occasion de leur présence ils seront requis d’exécuter une autre commission, ils ne seront payés par les parties intéressées à la nouvelle commission et descente, que pour le temps qu’ils y vaqueront, et les parties intéressées à la première commission paieront les journées employées pour aller sur les lieux où la première descente devoit être faite, et pour leur retour.
19. Les commissaires seront tenus de faire mention sur les minutes et grosses de leurs procès-verbaux des jours qui auront été par eux employés pour se transporter sur les lieux, et de ceux de leur séjour et retour, et de ce qui aura été consigné par chacune des parties et reçu des taxes faites pour la grosse du procès-verbal, et de ceux qui auront assisté à la commission; le tout à peine de concussion et de cent livres d’amende.
20. Si les commissaires sont trouvés sur les lieux, ils ne prendront aucune vacation pour leur voyage ni pour leur retour; et s’ils sont à une journée de distance, ils prendront la taxe d’un jour pour le voyage et autant pour le retour, outre le séjour.
