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La loi règle encore quelques autres points relatifs à des immeubles soumis précédemment à une autre législation ; mais le résultat est toujours le même ; tous les droits réels non maintenus à la suite de ces procédures seront définitivement abolis, quelles que soient la nature et la date de l’acte les constatant.
Toute réclamation ultérieure à la délivrance du titre ne pourra plus donner lieu qu’à une action personnelle.
Ce système a été retouché, et, en examinant le régime actuel du Congo français, nous verrons quels compléments y ont été apportés.
