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DOCUMENS OFFICIELS.

désireraient quitter le territoire turc un délai d’un an pour vendre leurs propriétés et sortir librement du pays. Le gouvernement grec laissera la même liberté aux habitans de la Grèce qui voudraient se transporter sur le territoire turc.

7. Toutes les forces grecques, de terre et de mer, évacueront les territoires, places et îles qu’elles occupent au-delà de la ligne assignée aux limites de la Grèce dans l’article 2, et se retireront derrière cette même ligne dans le plus bref délai. Toutes les forces turques, de terre et de mer, qui occupent des territoires, places ou îles, compris dans les limites mentionnées ci-dessus, évacueront ces îles, places et territoires et se retireront derrière lesdites limites, et pareillement dans le plus bref délai.

8. Chacune des trois cours conservera la faculté que lui assure l’article 6 du traité du 6 juillet 1827, de garantir l’ensemble des arrangemens et clauses qui précèdent ; les actes de garantie, s’il y en a, seront dressés séparément. L’action et les effets de ces divers actes deviendront, conséquemment à l’article susdit, l’objet de stipulations ultérieures des hautes puissances contractantes. Aucune troupe appartenant à l’une des trois puissances ne pourra entrer sur le territoire du nouvel état grec, sans l’assentiment de deux autres cours signataires du traité.

9. Afin d’éviter les collisions qui ne manqueraient pas de résulter, dans les circonstances actuelles, d’un contact entre les commissaires démarcateurs grecs, quand il s’agira d’arrêter sur les lieux le tracé des frontières de la Grèce, il est convenu que ce travail sera confié à des commissaires britanniques, français et russes, et que chacune des trois cours en nommera un. Ces commissaires, munis d’une instruction, arrêteront le tracé des dites frontières, en suivant avec toute l’exactitude possible la ligne indiquée dans l’article 2, marqueront ces lignes par des poteaux et en dresseront deux cartes, signées par eux, dont l’une sera remise au gouvernement grec. Ils seront tenus d’achever leurs travaux dans l’espace de six mois. En cas de différence d’opinions entre les trois commissaires, la majorité des voix décidera.

10. Les dispositions du présent protocole seront immédiatement portées à la connaissance du gouvernement Ottoman par les plénipotentiaires des trois cours, qui seront munie à cet effet d’une instruction commune. Les résidens des trois cours en Grèce recevront aussi sur le même sujet des instructions. Les trois cours se réservent de faire entrer les présentes stipulations