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DOCUMENS OFFICIELS.

la Hollande, une loi fondamentale fut présentée à des notables désignés par le pouvoir, non pour l’examiner, la discuter, la modifier et enfin l’accepter, et en faire la condition du pacte entre le peuple et le chef de l’état, mais uniquement pour s’y soumettre aveuglément ou la rejeter dans sa totalité. Elle fut rejetée, comme on devait l’attendre du bon sens et de la loyauté belge. Mais, par un subterfuge sans exemple, elle fut déclarée acceptée, et une constitution, imposée par la Hollande, pesa sur notre patrie.

Si du moins cette loi fondamentale avait été franchement exécutée dans toutes ses dispositions, avec le temps, peut-être, et à l’aide des progrès que l’arbitraire ministériel nous forçait à faire chaque jour dans la carrière de l’opposition constitutionnelle, elle aurait pu devenir l’espoir de la liberté belge.

Mais, loin de là : les consciences violées ; l’enseignement enchaîné ; la presse condamnée à n’être plus que l’instrument du pouvoir, ou forcée au silence ; la substitution arbitraire du régime des arrêtés au système légal établi par le pacte social ; le droit de pétition méconnu ; la confusion de tous les pouvoirs, devenus le domaine d’un seul ; l’imposition despotique d’un langage privilégié ; l’amovibilité des juges, abaissés au rôle de commissaires du pouvoir ; l’absence complète de la garantie de la publicité et de celle du jury ; une dette et des dépenses énormes, seule dot que nous eût apportée la Hollande lors de notre déplorable union ; des impôts accablans par leur hauteur et plus encore par leur répartition toute impopulaire, toute au détriment des classes indigentes ; des lois votées par les Hollandais pour la Hollande seulement, et toujours contre la Belgique, si inégalement représentée aux anciens états-généraux ; le siége de tous les grands corps constitués et de tous les établissemens importans fixés dans cette même Hollande ; la scandaleuse distraction des fonds spécialement destinés à favoriser l’industrie ; et enfin la plus révoltante partialité dans la distribution des emplois civils et militaires, par un