qu’il exerçait dans le conseil législatif, dont la plupart des membres occupaient des places dans l’administration, et étaient révocables à plaisir, il était parvenu à faire rejeter certains bills, votés par la maison d’asemblée, qui les avait jugés essentiels au bien-être et à la bonne administration de la colonie[1].
Les pétitionnaires accusaient le gouverneur, d’abord d’avoir admis M. Caldwell à exercer les fonctions de receveur-général, sans exiger de lui des garanties suffisantes, et ensuite, après que ce fonctionnaire eût annoncé en 1823 un déficit de deux millions et demi de francs dans sa caisse, et que son insolvabilité fût reconnue du gouverneur, de l’avoir continué plusieurs années dans l’exercice de sa charge. Ils se plaignaient aussi de ce que leurs droits étaient compromis par des actes du parlement impérial, principalement par celui appelé Acte concernant le commerce du Canada, promulgué en 1826, qui remit en vigueur des lois provisoires rendues par la législature provinciale, lesquelles créaient des droits dans l’intérieur de la colonie ; et par un autre acte de la sixième année du règne de Georges iv, qui affectait les propriétés territoriales, « ces deux actes ayant été passés, disaient-ils, sans que les
- ↑ Ces bills avaient pour but de restreindre et de régler les dépenses du gouvernement civil, de fixer les droits de certains offices et la perception des impôts dans les districts, de déterminer la formation et les droits des juges, de construire des prisons, de définir les attributions des justices de paix, de mettre la milice sur un pied convenable, d’accroître le nombre des représentans de la maison d’assemblée et d’y admettre des délégués des districts nouvellement colonisés, de pourvoir à la sûreté des fonds publics, de rendre les juges inamovibles, de régulariser la procédure dans les cas de prévarication des agens du gouvernement, de nommer un agent accrédité pour la province, qui resterait en Angleterre, et y surveillerait ses intérêts, etc.
