pas eu de bases certaines, que M. le ministre du commerce demanda et obtint qu’on lui confiât d’abord le soin de constater les faits, et d’élaborer la question par une enquête préalable. Toutes les pétitions lui furent donc renvoyées par les deux chambres, et, conformément à l’engagement qu’il avait pris, le ministre du commerce rendit, le 28 mai 1838, un arrêté qui instituait, au sein du conseil supérieur du commerce, un comité chargé d’entendre tous les intérêts et de présenter au conseil le résultat de son travail. L’enquête, commencée à la fin du mois de mai, se poursuivit dans le courant du mois de juin.
Le rapport de la commission fut présenté bientôt après, et conclut, comme on devait s’y attendre, à une augmentation de droit, d’ailleurs insuffisante. Une seconde fois donc la discussion paraissait arrivée à son terme : les faits étaient éclaircis, il n’y avait plus qu’à résoudre, et, si l’on en croit certains rapports, une mesure allait être prise ; une ordonnance était prête, qui allait, tant bien que mal, donner satisfaction à tant d’intérêts qui souffraient, lorsque, par une fatalité inexplicable, l’Angleterre intervint à son tour. Sous le prétexte de régler avec la France les bases d’une convention commerciale, et, dans le fond, afin de suspendre et d’arrêter l’effet de la mesure projetée, elle envoya des commissaires ; des conférences furent ouvertes, et, par suite de ce nouvel incident, la mesure attendue et promise fut indéfiniment ajournée. Aujourd’hui les choses en sont encore au même état, en sorte que, malgré tant de discussions mûres, malgré l’enquête et le rapport qui l’a suivie, malgré les promesses tant de fois renouvelées, on n’a pu parvenir à rendre une décision dont l’urgence a été reconnue depuis cinq ans.
Ce système d’atermoiemens sans fin, que l’on applique à tout, dont tous les pouvoirs se rendent complices, et qui semble tourner en habitude, a quelque chose de déplorable et de fatal. C’est par là que les meilleures entreprises avortent, que toutes les plaies s’enveniment, et que des perturbations, d’abord légères, se changent en maux irrémédiables.
Il faut rendre justice aux talens et à l’impartialité de ceux qui ont dirigé l’enquête ; ils n’ont rien négligé pour mettre toutes les vérités en lumière. Le procès-verbal de leurs travaux est un document précieux ; nous n’en connaissons pas un en ce genre qui soit à la fois plus clair et plus satisfaisant. On peut le citer comme un exemple, en France surtout, où l’on n’a pas assez l’habitude de ces sortes d’investigations. Le rapport de la sous-commisson d’enquête est lui-même un beau travail, exact, clair, substantiel et concis ; mais pourquoi faut-il que tout cela n’aboutisse à rien, et que tant de soins ne servent qu’à mettre inutilement à découvert toutes nos plaies ?
En reconnaissant ce qu’il y a de mérite réel dans le rapport de la sous-commission d’enquête, il nous est impossible, toutefois, d’en adopter les conclusions. Après avoir reconnu l’état de choses, tel à peu près que nous l’avons présenté nous-même, que propose-t-on ?
D’abord, la commission demande que l’on supprime le droit de 15 p. 100 à l’importation des machines. En cela, il nous semble qu’elle s’est complètement égarée. Sans doute, les membres de la commission ont été frap-
