Page:Revue des Deux Mondes - 1842 - tome 31.djvu/865

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vinces, le Haut et le Bas-Canada. Afin de contrebalancer l’influence de la race française, qui, dans le Bas-Canada, avait grandi et prospéré sous le régime de la loi de 1774, le bill assignait à la nationalité anglaise le haut-Canada, placé exclusivement sous l’empire de la législation anglaise, et destiné à attirer le mouvement de l’émigration. Les deux provinces étaient régies par une constitution particulière, semblable à celle de la Grande-Bretagne ; l’une et l’autre avaient une assemblée élective qui représentait la chambre basse de Westminster, un conseil législatif analogue à la chambre des lords, mais dont les membres étaient nommés à vie par le gouverneur de la province. Les nouvelles concessions de terres devaient être tenues, conformément à la loi anglaise, en free and common soccage ; l’habeas, corpus était établi ; les lois d’intérêt local étaient laissées à l’initiative des assemblées provinciales. De vastes étendues de terre étaient allouées au clergé anglican, et, dans celle des deux provinces dont la majorité des habitans était catholique, la législature devait pourvoir à l’entretien de son clergé. Le gouvernement ne se réservait que les lois de douane, mais en laissant l’emploi des revenus à la législature provinciale, conformément à l’acte déclaratoire de 1778, par lequel le parlement britannique s’interdisait à l’avenir le droit de lever des taxes dans les colonies au profit de la métropole.

Telles étaient les principales dispositions de ce bill. Au point de vue politique, on y reconnaît l’habileté du grand ministre qui gouvernait alors l’Angleterre ; mais au point de vue constitutionnel, il renfermait des vices, prémédités sans doute, qui n’échappèrent pas à l’illustre Fox. Dans plusieurs discours, cet ami loyal et désintéressé de la liberté les signala hautement, et, à plusieurs égards, le temps lui a donné raison. Il blâma les allocations de propriétés faites au clergé anglican, qu’il trouvait, avec raison, énormes : c’était la septième partie de toutes les terres qui seraient concédées à l’avenir. Il s’éleva contre la constitution du conseil législatif, destiné à jouer le rôle de chambre haute, et, montrant que cette assemblée, recrutée par le choix du gouverneur, ne pouvait être considérée comme indépendante, il demanda qu’elle fût soumise au mode d’élection qui régit le sénat des États-Unis. Suivant lui, le bill ne donnait aux Canadiens que le fantôme des institutions libérales de la métropole. « Il faut, disait-il, conserver le Canada à l’Angleterre par la libre volonté de ses habitans. Pour y arriver sûrement, il faut faire en sorte que les Canadiens reconnaissent que leur situation n’est pas inférieure à celle de leurs voisins ; il faut qu’ils n’aient rien à envier à aucune