dans la législation minérale, ne s’occupe pas d’une manière particulière des mines de houille ; elles furent en droit, à partir de ce moment, sur le même pied que les mines de métaux autres que le fer, et je n’aurais plus à y revenir, si je ne voulais encore une fois rappeler le régime désastreux que cette loi établit pendant vingt ans, en reconnaissant un droit sur la partie superficielle des mines au propriétaire du sol. On voit dès-lors que, relativement aux mines de houille, elle tendait à entraver le développement de la propriété souterraine, en consacrant et perpétuant des abus que le législateur devait si facilement prévoir, — abus qui subsistèrent jusqu’en 1810, époque à laquelle fut enfin inauguré sérieusement le régime salutaire des concessions. Or, durant cette vingtaine d’années, l’industrie houillère commençait précisément à se développer en France et à y prendre rang ; la production montait de 2,500,000 quintaux métriques à 8 millions, et la, consommation de 4,500,000 à près de 9 millions.
La législation actuelle des mines ne contient rien de spécial en ce qui concerne la houille ; mais cette précieuse substance est, on le conçoit sans peine, étroitement liée à l’histoire moderne de la propriété souterraine en France. C’est elle qui a motivé la loi si importante du 27 avril 1838. Depuis plusieurs années, l’administration ne pouvait parvenir à convaincre les concessionnaires des mines de Rive-de-Gier du tort qu’ils se faisaient à eux-mêmes en ne mettant point un terme aux ravages toujours croissans de l’envahissement des eaux. Avec cet égoïsme cupide qui semble parfois être une des conditions vitales de l’industrie, les possesseurs de la partie supérieure du bassin répondaient en montrant les possesseurs de la partie inférieure anéantis et ne leur faisant plus concurrence, le prix d’extraction moindre et le prix de vente plus considérable ; enfin ils alléguaient l’ultima ratio des industriels, le bénéfice. Quant à l’intérêt public, la production était inférieure à la consommation, et l’avenir des mines était gravement compromis par un système d’exploitation en désaccord avec les règles les plus élémentaires de l’art ; les plaintes surgissaient de toutes parts. L’intervention de l’état était évidemment obligatoire en pareille occurrence ; il fallait forcer les exploitans à assurer la conservation, l’aménagement rationnel du précieux dépôt qui leur avait été confié, et arrêter les ravages irréparables qui devraient être les conséquences inévitables d’une incurie systématique et intéressée. La loi de 1838 atteignit complètement ce but d’utilité publique.
À l’histoire de l’industrie houillère se rattache également la promulgation du décret du 23 octobre 1852 sur la réunion des concessions de même nature. La première phase de l’épisode qui a
