caractère d’assistance publique, au profit de la première des propriétés, la propriété foncière, et pour le plus grand bénéfice de l’ agriculture. Dans quelle mesure ce but fut-il atteint ? Les faits ont aujourd’hui répondu.
Six mois après la présentation du rapport de la commission de l’assistance publique, M. Dumas apporta à l’assemblée législative un projet de loi qui fut suivi de trois propositions individuelles. M. Wolowski demandait simplement la création d’agences de vérification et de garantie du crédit immobilier. Conçues à l’imitation de ce que M. Josseau, l’un des plus intelligens propagateurs de cette réforme, appelle lepremier groupe des institutions allemandes, et ne se préoccupant que de l’intérêt des emprunteurs, ces sociétés devaient se borner à vérifier la valeur des immeubles, à prendre inscription pour le montant de la somme à emprunter, et à remettre à l’emprunteur des lettres de gage qu’il négocierait à ses risques et périls. Un autre représentant, M. Loyer, faisait un pas de plus et proposait la création de caisses de garantie et de prêt immobilier. En d’autres termes, il voulait qu’au lieu de remettre des lettres de gage négociables par l’emprunteur à ses risques et périls, la société fournît elle-même à ses propres risques l’argent objet du prêt. Ces caisses étaient analogues aux institutions allemandes du second groupe, et ressemblaient à la banque de Bavière par exemple, qui est à la fois une société d’emprunteurs et de prêteurs. Enfin M. Martin (du Loiret) présentait l’institution d’une banque de crédit immobilier émettant des billets au porteur, d’un remboursement toujours exigible, comme compatible avec l’obligation de faire à la propriété foncière des avances remboursables par annuités à long terme. Cette troisième proposition, qui avait été adoptée en partie, ainsi que les deux premières, dans le projet de loi préparé par la commission de 1851, n’a pas laissé de traces dans le décret de 1852. La seconde semble y avoir prévalu. Établir la proportion des prêts par rapport à la valeur de l’immeuble, fixer une limite maximum de l’annuité, comprenant l’intérêt stipulé à 5 pour 100 au plus, l’amortissement de 1 1/2 à 2 pour 100, et les frais d’administration ; enfin garantir la solidité des lettres de gage à émettre par des privilèges concédés aux sociétés pour la sûreté et le recouvrement du prêt, soit que ces sociétés se bornent à remettre les lettres de gage à l’emprunteur, soit qu’en lui fournissant elles-mêmes l’argent emprunté, elles émettent dans le public leurs propres obligations, tel est l’objet de ce décret de 1852, dû à l’initiative du président de la république, et qui fut le premier acte par lequel demeura close une controverse restée stérile jusqu’alors. Ce qui le caractérise particulièrement, c’est que le gouvernement autorisait la création de sociétés multiples et diverses, et bornait son intervention à une surveillance
