générale, en promettant dans l’article 5 le concours de l’état ou des départemens pour l’acquisition d’une certaine quantité de lettres de gage.
Sous l’empire de cette législation, une société de prêteurs se forma à Paris, au capital de 25 millions, et dès le 28 mars 1852, le jour même où cessait le pouvoir dictatorial inauguré le 2 décembre 1851, elle était autorisée par un décret qui lui constituait un privilège de vingt-cinq ans dans le, ressort de la cour d’appel de Paris. Elle n’était pas seulement une société de garantie, mais elle offrait de prêter du numéraire à l’emprunteur, et se chargeait elle-même de la négociation des titres. Deux nouvelles sociétés fondées sur les mêmes bases que celle de Paris furent autorisées à Marseille et à Nevers. Le conseil d’état autorisa également les statuts de celles de Lyon et de Toulouse, et il étudiait activement les statuts d’autres sociétés projetées à Orléans, Poitiers, Limoges, Rouen, Bordeaux, etc., qui demandaient à fonctionner dans cinquante et un départemens, lorsqu’un grand revirement se fit dans les esprits. On avait tout d’abord écarté la pensée de créer un établissement unique qui ne tarderait pas à revêtir le caractère d’un établissement gouvernemental ; on voulait avant tout localiser les institutions de crédit et les rendre principalement provinciales. Au bout de quelques mois, on revint à une opinion toute contraire ; on crut que ces sociétés éparses se feraient concurrence dans l’émission des lettres de gage, et n’offriraient pas la même sécurité aux capitalistes. À dater du 10 octobre 1852, la banque foncière de Paris obtint d’être privilégiée pour tous les départemens où il n’existait pas de sociétés de crédit foncier- ; elle fut autorisée à s’incorporer celles de Marseille et de Nevers, et devint enfin, sous le titre de Crédit foncier de France, une véritable banque nationale de la propriété immobilière.
Aux termes d’une convention passée dès le mois de novembre de la même année entre le ministre du commerce et la banque foncière de Paris, le nouvel établissement reçut de l’état une subvention de 10 millions, et il s’engagea à porter son capital de garantie à 60 millions, dont la moitié devait être immédiatement souscrite, puis à prêter jusqu’à concurrence de 200 millions de francs, à raison d’une annuité de 5 pour 100 comprenant l’intérêt, l’amortissement, les frais d’administration et éteignant la dette en cinquante années. Ces 200 millions devaient se répartir entre les départemens proportionnellement à la dette hypothécaire inscrite. De plus, la société s’obligeait à prendre les mesures et même à supporter les sacrifices nécessaires pour faire indéfiniment les mêmes conditions aux emprunteurs.
Cette transformation était commandée par de graves nécessités ; mais elle fut opérée sous l’empire de préoccupations dont les faits
