L’honorable rapporteur avait grandement raison de voir dans cette condition la principale, on pourrait dire la seule justification de l’organisation nouvelle. Cette condition n’a jamais été remplie, et l’ancien abus dont le gouvernement par ses organes, le corps législatif par ses rapporteurs, se plaignaient alors, l’abus dont les commissions du budget n’ont cessé de se plaindre, non-seulement n’a pas disparu, mais encore s’est singulièrement aggravé.
Le 26 janvier 1854, M. Bineau trouvait nécessaire d’expliquer comment des crédits supplémentaires avaient encore été ouverts à l’exercice 1853, et comment il ne devait plus en être de même à l’avenir : « Nul ne s’étonnera que, malgré la faculté de virement, des crédits supplémentaires ou extraordinaires aient dû être ouverts à l’exercice 1853. Lorsque le système des viremens a été créé par le sénatus-consulte du 25 décembre, le budget de 1853 était déjà établi, et ses crédits n’avaient pas été calculés de manière à prévenir l’ouverture de crédits supplémentaires. Il devra, à moins d’événemens extraordinaires et imprévus, en être autrement pour les années suivantes[1] »
Le rapport de M. Devinck sur les crédits supplémentaires des exercices antérieurs, dans la session de 1855, signale la singulière confusion qui s’est établie entre les crédits supplémentaires et les crédits extraordinaires. « La remise à neuf de certains locaux et de leur mobilier a été considérée dans un ministère comme devant être l’objet d’un crédit supplémentaire, tandis que dans un autre ministère on a réclamé, pour des travaux analogues, l’ouverture d’un crédit extraordinaire. « La commission s’est en outre demandé si la nécessité de dépenses de cette nature était tellement urgente et imprévue qu’il ne fût pas possible et plus naturel de les ajourner et d’attendre la présentation du budget. »
Lors de la présentation du budget de 1857, le conseil d’état, frappé de la faiblesse des excédans de recette en prévision, voulut aller au-devant des observations que ne manqueraient pas de soulever, de la part du corps législatif, la marche progressive des dépenses et l’abus des crédits supplémentaires. L’exposé des motifs du budget contint donc les réflexions, suivantes, réflexions qu’on aurait rencontrées sans trop de surprise dans le rapport d’une commission du corps législatif, mais auxquelles l’origine donnait cette fois une signification particulière : « En résumé, la comparaison des recettes et des dépenses présente un excédant de 15,417,000 francs. Cet excédant peut paraître bien faible, si on le compare à la somme des crédits supplémentaires que chaque exercice a vus se produire, et contre lesquels la faculté de virement n’a point été jusqu’ici peut-être
- ↑ Moniteur du 27 janvier 1854, page 105.
