faire prévaloir par ses choix telle opinion économique à laquelle il croirait devoir rattacher sa politique.
En Angleterre, où l’on a si souvent recours à l’enquête, le pouvoir exécutif se borne à la provoquer. Il n’a pas la prétention d’en soustraire l’organisation au contrôle de l’opinion publique, ni d’en préparer les résultats. Quand la question soumise à ce mode d’investigation est d’un ordre général, le premier ministre, non pas en cette qualité, mais comme membre du parlement, propose aux communes de procéder à une enquête, en détermine l’objet et accompagne sa motion de la présentation d’une liste de personnes qui formeront le comité auquel l’opération sera confiée. L’usage veut que cette présentation soit faite sans aucun esprit de parti, qu’elle comprenne des membres de l’opposition comme des membres siégeant sur les bancs ministériels. Si cette sage impartialité n’était pas observée, ou si la liste proposée omettait quelques personnes notoirement indiquées par leurs connaissances spéciales, la chambre des communes, usant de son droit, car il ne s’agit pour elle que d’une motion, modifierait la proposition, soit par élimination, soit par de nouvelles adjonctions. C’est ainsi qu’on a procédé en 1847, quand le cabinet anglais, pour compléter les grandes réformes de sir Robert Peel, a voulu préparer le rappel de l’acte de navigation de 1651[1]. Nous sommes bien loin de mettre en doute les lumières et l’indépendance du conseil supérieur du commerce en France ; mais, l’enquête étant destinée à la manifestation des vœux du pays, le système anglais nous semble plus rationnel que le nôtre.
D’autres différences sont à noter. À l’appui de sa motion, le ministre anglais qui propose l’enquête comme membre du parlement y joint un exposé pour en préciser le but, pour indiquer les circonstances qui la rendent nécessaire. Si dans cet exposé il préjuge le résultat de l’enquête, il est à l’instant même contredit par un
- ↑ Le comité d’enquête en 1847 était ainsi composé : — M. Ricardo, — sir Robert Peel, — M. Mitchel, — l’alderman Thompson, — M. Villiers, — sir Howard Douglas, — l’amiral Dundas, — M. Lejall, — M. M’ Carthy, — M. Thomas Baring, — M. Hume, — M. Liddell, — M. Bright, — sir George Clerk, — M. Milner-Gibson.
— Baroche, président du conseil d’état ; — le duc de Morny, président du corps législatif ; — Schneider, vice-président du corps législatif ; — Réveil, vice-président du corps législatif ; — de Parieu, vice-président du conseil d’état ; — Vuillefroy, président de section du conseil d’état ; — Dumas, sénateur ; — Hubert-Delisle, sénateur ; — Michel Chevalier, sénateur ; — de Forcade La Roquette, sénateur ; — Barbier, directeur-général des douanes et des contributions indirectes ; — Herbet, directeur des consulats ; — Zappel, directeur des colonies ; — Ozenne, directeur du commerce extérieur ; — d’Eichthal, banquier ; — Germain Thibaut, ancien président de la chambre de commerce de Paris ; — Clerc, ancien président de la chambre de commerce du Havre ; — Seydoux, manufacturier.
