das siebenundsechziger Elaborat, et qui fut adopté au mois de février 1867. Cet élaborat, qui n’est autre chose que l’Ausgleich, l’empereur, M. de Beust et le reichsrath de Vienne furent obligés de le ratifier sous peine de tout remettre en question. Voyons quelles en sont les dispositions.
Le lien rattachant la Hongrie aux autres états de la maison de Habsbourg dérive de la pragmatique sanction, qui reconnaît l’autonomie législative et administrative de la Hongrie, mais qui proclame en même temps l’indivisibilité de tous les pays appartenant à la maison d’Autriche. Pour garantir la sécurité de cet ensemble d’états, certains objets doivent être réglés de commun accord. La représentation diplomatique et commerciale à l’étranger sera entretenue à frais communs, avec cette condition que tous les traités internationaux seront soumis à l’approbation des deux législatures par les deux ministères. Le commandement de toute l’armée, y compris l’armée hongroise, sera exercé par le souverain commun ; mais le mode de recrutement, le temps du service, le déplacement et l’entretien des troupes seront, conformément aux lois anciennes, du ressort du parlement hongrois. La Hongrie concourra aux dépenses du budget de la guerre et de l’extérieur dans une proportion qui a été fixée depuis à 30 pour 100. A la rigueur, la Hongrie ne devrait pas contribuer au paiement des dettes qui ont été contractées sans son assentiment ; mais, eu égard aux circonstances et dans un esprit de conciliation, elle consent à prendre à sa charge une rente annuelle à déterminer, et qui a été arrêtée ultérieurement à environ 30 millions de florins. Tels sont uniquement les objets d’intérêt commun. Quant aux intérêts qu’il est désirable pour les deux parties de soumettre à une législation identique, comme les douanes, les impôts indirects, la circulation monétaire, ils seront réglés par voie de traités à soumettre aux deux législatures. Si les parties ne peuvent s’entendre, chacune d’elles conserve le droit de régler ces matières à sa convenance. Le budget des recettes et des dépenses de la Hongrie est fixé par sa diète et administré par son ministre des finances.
Pour régler les affaires communes, une combinaison a été adoptée, sans précédens dans l’histoire des constitutions, si riche cependant en essais variés. La Hongrie « et les autres états » formant deux parties qui jouissent de droits égaux, les deux législatures choisiront chacune dans son sein une délégation composée de 60 membres. Le pouvoir de ces deux délégations expire au bout d’une année, et à chaque session nouvelle l’élection doit les reconstituer. Le souverain les convoque au lieu de sa résidence, qui sera autant que possible alternativement Vienne et Pesth.
