bien le droit de s’imposer elles-mêmes; sans doute, mais elles n’ont pas le droit d’imposer autrui. Or, si une part de l’octroi tombe à la charge des consommateurs, qui profitent jusqu’à un certain point des dépenses faites avec le produit, une autre part tombe à la charge des producteurs, qui ne reçoivent aucune compensation.
Le rapport résume, pour terminer, les questions traitées dans l’enquête qui ne se rattachent pas aux titres précédens. Au premier rang vient la demande d’un code rural. Cette réclamation, à peu près générale, indique plus un vague besoin qu’une idée bien arrêtée. On se rend peu compte des difficultés qui ont empêché depuis soixante ans la rédaction d’un code rural. Cette entreprise a été tentée plusieurs fois, et l’on a toujours fini par l’abandonner. Le conseil d’état, saisi d’une proposition du sénat, a travaillé dix ans à la préparation d’un projet. Le premier livre, si longtemps médité, vient de paraître. Il traite du régime du sol; les deux livres suivans doivent traiter du régime des eaux et de la police rurale. Les agriculteurs peuvent maintenant juger de l’exécution; nous doutons fort qu’elle les satisfasse. Probablement, après examen, on en reviendra au système adopté par la commission de 1835 chargée de l’élaboration d’un code rural. Composée des hommes les plus compétens, choisis dans les deux chambres, dans la magistrature et dans le conseil-général d’agriculture, elle avait conclu contre la rédaction d’un code proprement dit, en le remplaçant par des lois particulières rendues au fur et à mesure des besoins. Pour tout le reste, la loi du 28 septembre 1791, déjà connue sous le nom de code rural, peut suffire.
Au nombre de ces réformes de détail, se trouverait une loi qui apporterait à la vaine pâture des restrictions nouvelles. On demande aussi des mesures décisives pour le partage ou la vente des terrains communaux. Tout le monde doit voir maintenant ce qu’a d’illusoire la loi de 1860 pour la mise en valeur de ces terrains. Sur 3 millions d’hectares incultes, on en a défriché 13,000 en sept ans; ce n’est pas tout à fait 2,000 par an. Il n’y a que l’intérêt privé qui puisse aborder avec efficacité une si vaste entreprise. Une loi qui commanderait de partager ou de vendre tous les communaux dans un délai donné ferait plus pour la richesse agricole de la France que toutes les mesures administratives, et les communes y trouveraient des ressources pour exécuter les travaux des chemins.
La représentation de l’agriculture a occupé beaucoup de déposans. On a rappelé que le commerce était représenté par des chambres électives chargées d’exprimer ses vœux et ses besoins. Pourquoi l’agriculture n’aurait-elle pas les mêmes droits? Une loi avait été rendue en 1851 pour organiser tout un système de re-
