régime nouveau et avec des attributions étendues par la loi du 10 août avait une importance extrême. Que devait faire le gouvernement, qui, malgré tous ses efforts, n’était pas en mesure de soumettre à l’assemblée une convention définitive ? Devait-il demander que la date de la prorogation fût reculée jusqu’à l’achèvement de l’œuvre diplomatique ? Mais après tant d’incidens et alors que tant d’autres risquaient encore de se produire, il était impossible de prévoir le terme des négociations, et sans doute il eût semblé peu digne que l’assemblée nationale de France demeurât en session uniquement pour attendre que les diplomates allemands eussent bien voulu accorder leur lente signature. — Le gouvernement devait-il se réserver de convoquer extraordinairement l’assemblée aussitôt que les négociations auraient pris fin ? Cette interruption de la prorogation à la veille de la réunion des conseils-généraux ou en pleine session de ces conseils aurait présenté de graves inconvéniens. — Enfin pouvait-on ajourner jusqu’au retour de l’assemblée, fixé au 4 décembre, la discussion parlementaire du traité ? Alors l’évacuation des six départemens, qui n’était réalisable qu’après ratification des conventions, se serait trouvée reculée de deux mois peut-être, et elle aurait perdu une grande partie de son prix. — Le gouvernement pensa que le mode le plus rationnel était de soumettre à l’assemblée avant sa séparation les bases de la convention douanière et de provoquer un vote d’approbation anticipée qui permît la ratification et l’exécution des traités immédiatement après la conclusion. Il respectait ainsi la prérogative parlementaire, et, sans s’arrêter à une irrégularité de procédure sur laquelle l’assemblée était d’ailleurs mise en mesure de statuer elle-même, il faisait en sorte que les départemens qui attendaient avec tant d’impatience et d’anxiété le départ des troupes allemandes ne subissent aucun retard à l’heure de la libération.
Ce fut le 15 septembre que M. de Rémusat, ministre des affaires étrangères, soumit à l’assemblée, non pas un projet de traité, mais un projet de loi portant autorisation pour le président de la république de négocier avec l’Allemagne une convention qui devait stipuler d’une part l’évacuation des six départemens de l’Aisne, de l’Aube, de la Côte-d’Or, de la Haute-Saône, du Doubs et du Jura, ainsi que la réduction de l’armée d’occupation à 50,000 hommes, — d’autre part l’échange des facilités douanières qui ont été indiquées plus haut en faveur de l’Alsace-Lorraine. L’urgence ayant été déclarée, la commission, nommée immédiatement, déposa son
