juridiction. Une fois assimilé à un pur tribunal, le grand-conseil échappa à l’action du pouvoir royal dont il avait cessé d’être l’organe. Il aspira à cette même indépendance que le parlement avait conquise, et, au lieu de représenter les pouvoirs législatif et exécutif, il ne fut plus qu’une nouvelle expression du pouvoir judiciaire. Il eut ses présidens et ses conseillers spéciaux et permanens, qui achetèrent leurs charges ; les maîtres des requêtes y furent simplement rapporteurs. La royauté avait donc créé un obstacle de plus à son omnipotence : aussi la compétence du grand-conseil fut-elle peu à peu limitée. Il n’eut plus le droit de prononcer sur les conflits ; on ne fit d’exception que pour les règlemens de juges entre présidiaux et prévôts des maréchaux, parce que, nous dit l’abbé Fleury, les présidiaux étaient odieux au parlement et qu’on ne voulait pas renvoyer à cette cour des affaires dans lesquelles ses préventions mettaient l’équité en péril.
L’abaissement du grand-conseil fut le résultat de l’importance que prit le véritable conseil du roi, qui l’avait remplacé pour la manutention des affaires politiques et la préparation des mesures législatives. Ce nouveau conseil ou conseil d’état, ainsi qu’on l’appelait, était destiné à devenir à son tour une cour suprême de justice dominant à la fois et le parlement et la chambre des comptes et ce grand-conseil dont elle avait été détachée. Le roi avait beau séparer des affaires l’exercice de la justice, il retenait toujours le droit de juger et de réglementer lui-même et le retrouvait dans son conseil privé, où s’élaboraient ses volontés et d’où partaient ses ordres.
Cette assemblée acquit d’autant plus d’importance que l’organisation administrative de la France prenait plus d’extension. Il fallut assigner un ou deux jours chaque semaine à la discussion et à l’expédition de telles catégories d’affaires, et, comme suivant la nature de celles-ci le roi s’entourait de tels ou tels conseillers, le conseil d’état finit par se fractionner au xviie siècle en un certain nombre de conseils spéciaux, absolument comme notre conseil d’état actuel se subdivise en plusieurs sections. Il y eut : le conseil des affaires étrangères, qu’on appelait encore du nom de conseil d’en haut, sous lequel l’assemblée entière avait été souvent désignée ; le conseil des dépêches, où se traitaient les affaires concernant l’administration de l’intérieur du royaume, où, même avant 1630, on expédiait toute la correspondance pour les affaires majeures, tant du dedans que du dehors, et où se rédigeaient en conséquence les instructions destinées aux ambassadeurs ; le conseil des finances, dont j’ai déjà parlé ci-dessus ; le conseil d’état privé ou conseil des parties. Au XVIIIe siècle, on créa d’autres conseils. On établit en 1730 le conseil du commerce, aux séances duquel se rendaient les députés des principales villes de commerce de la France et des colonies.
