votées se trouve, comme on l’a vu, dans la charte de 1830, et la charte de 1814 se servait du mot admises, qui en est l’équivalent. L’addition ou plutôt la restitution de ce mot dans la loi organique du sénat ne saurait changer le sens de la loi générale des pouvoirs publics qui consacre l’égalité entre les deux chambres. Si dans l’intervalle qui a séparé le vote de ces deux lois, discutées simultanément, une modification s’était produite dans l’opinion de l’assemblée à cet égard, si elle avait voulu enlever au sénat le droit d’amender les lois de finances, assurément on trouverait trace de ce revirement d’idées et de cette intention.
On sait comment les choses se sont passées, et il suffit, pour s’en convaincre, de se reporter au Journal Officiel. Il a été à peine, question des attributions futures du sénat : la discussion a roulé presque exclusivement sur la composition du sénat et sur le mode de nomination des sénateurs. Un premier vote ayant écarté le système proposé par la commission, plusieurs des articles préparés par celle-ci tombaient du même coup : alors, avec son assentiment, on a mis successivement aux voix les articles du contre-projet de MM. Wallon, Waddington, etc., dont la commission acceptait les autres dispositions, et auquel le gouvernement avait donné son adhésion. Si les auteurs du contre-projet avaient attaché une signification particulière à la rédaction de l’article 8, ils n’auraient pas manqué de le dire, soit dans leur exposé, soit à la tribune. Le rapport supplémentaire, lu le 22 février 1875, au nom de la commission, par M. Lefèvre-Pontalis, déclare que la commission n’a différé d’avis avec M. Wallon que sur deux points : la participation des plus imposés à l’élection des délégués des conseils municipaux, et l’attribution au président ou à l’assemblée du droit de nommer les sénateurs inamovibles. Est-il supposable que la commission eût passé sous silence une modification aussi grave que celle qui aurait consisté à enlever au sénat le droit d’amender les lois de finances? Quant à la discussion à laquelle a donné lieu l’article 8, nous pouvons la reproduire tout entière sans craindre de fatiguer le lecteur :
« M. le président. — Nous en sommes arrivés à l’article 8 du contre-projet de M. Wallon.
« Article 8. Le sénat a, concurremment avec la chambre des députés, l’initiative et la confection des lois. Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la chambre des députés et votées par elle.
« Il n’y a pas d’amendement sur cet article.
« Quelqu’un demande-t-il la parole?
« Je consulte l’assemblée.
« L’assemblée consultée adopte l’article 8. »
