on trouve le pouvoir législatif exercé collectivement par le souverain et par deux chambres, partout la priorité dans l’examen des lois financières est attribuée à celle des deux chambre dont la base électorale est la plus large, et partout les deux chambres ont des droits égaux dans l’examen et le vote de toutes les lois. Citer des textes dont la rédaction est presque identique serait imposer au lecteur une fatigue inutile.
L’inégalité des pouvoirs se trouve formellement spécifiée dans deux constitutions. La chambre haute des états-généraux de Hollande, composée de 39 membres choisis exclusivement parmi les plus haut imposés de chaque province, n’a point d’initiative en matière de législation, et son droit se réduit à adopter ou à rejeter, sans pouvoir les modifier, les lois votées par la seconde chambre. En Prusse, la chambre des seigneurs partage avec le roi et la chambre des députés l’exercice du pouvoir législatif et le droit d’initiative ; mais le budget des recettes et le budget des dépenses doivent être présentés en premier lieu à la seconde chambre, et la chambre des seigneurs a seulement le droit de les adopter ou de les rejeter dans leur ensemble, sans pouvoir y introduire aucune modification. On le voit, en Prusse comme en Hollande, il n’est pas besoin d’établir une règle constitutionnelle par voie d’induction ou d’interprétation : on est en présence d’un texte catégorique et précis. L’inégalité entre les deux chambres est écrite dans la loi fondamentale, comme elle l’aurait été certainement dans la constitution du 25 février, si elle avait été dans les intentions des législateurs. La disposition insolite introduite dans la constitution prussienne a-t-elle mieux protégé les intérêts des contribuables et a-t-elle assuré la prépondérance de la chambre élective? On sait comment les choses se sont passées pendant plusieurs années consécutives, jusqu’à ce que le gouvernement eût dompté toute opposition. La seconde chambre opérait de larges réductions dans le budget de la guerre afin d’obliger le gouvernement à diminuer l’effectif et à abréger la durée du service militaire. La chambre des seigneurs rejetait invariablement le budget qui lui était envoyé par la seconde chambre; elle adoptait ensuite le budget tel qu’il avait été présenté par le gouvernement, et c’était ce budget qui était tenu pour obligatoire par les cours de justice et qui était appliqué.
Nous arrivons au pays où le régime parlementaire a pris naissance et où il a jeté les plus profondes racines, à l’Angleterre. Là point de constitution écrite, point de texte de loi à invoquer, mais seulement des usages établis sur des précédens. Il est reconnu d’un consentement unanime que toute loi de finances (money-bill) doit prendre naissance dans la chambre des communes, et que la chambre des lords n’a aucune initiative à cet égard. En fait, la chambre des
