lords. L’exemple n’en sera que plus concluant. L’article 1er, section 7, de la constitution fédérale porte en propres termes : « Tous les bills ayant pour objet la levée d’un revenu devront prendre naissance dans la chambre des représentans ; mais le sénat pourra proposer ou adopter des amendemens comme pour les autres bills. » Quant aux dépenses, la constitution porte qu’elles ne pourront avoir lieu qu’en vertu d’une loi d’appropriation, et que les dépenses de l’armée ne pourront être votées pour plus de deux années.
Les ministres américains n’ont point entrée au congrès, et ne peuvent saisir directement (les chambres d’aucune proposition. Ils ne peuvent donc ni présenter ni défendre leurs budgets. Les membres de la chambre des représentans sont répartis entre un certain nombre de comités permanens, dont chacun a dans ses attributions un ordre spécial de questions. Le comité des finances ou des voies et moyens s’occupe des recettes : le comité des appropriations examine les dépenses en prenant pour base de ses calculs les chiffres de l’exercice précédent; il appelle dans son sein les ministres, et, après avoir entendu leurs explications, il prépare pour chacun des services publics une série de propositions qu’il soumet successivement à la chambre. Ces propositions sont transmises au sénat, à mesure de leur adoption, pour être examinées par lui. Le sénat les accepte ou les modifie : dans ce dernier cas, il les retourne à la chambre : si celle-ci n’adhère pas aux modifications faites par le sénat, une conférence a lieu entre des commissaires nommés par les deux chambres pour chercher les élémens d’un accord. Si, après le rapport des commissions, chacune des deux chambres persiste dans le vote qu’elle a précédemment émis, de nouveaux commissaires sont nommés et de nouvelles conférences sont ouvertes jusqu’à ce qu’une transaction intervienne. Un seul chiffre suffira à faire apprécier l’étendue des modifications que le sénat apporte quelquefois aux bills d’appropriation : l’importance des crédits qu’il a fait introduire ou rétablir dans le budget de l’exercice actuel est de plus de 45 millions.
Toutes les républiques américaines ayant modelé leurs institutions sur celles des États-Unis, ce qui vient d’être dit des attributions du sénat de Washington s’applique à leurs chambres hautes, et il serait superflu d’y insister.
Si l’on nous a suivis dans cette longue étude, on doit reconnaître que la législation et la pratique des pays constitutionnels corroborent la conclusion à laquelle conduit l’examen des textes législatifs
