d’elles un dividende à peu près égal aux dividendes moyens de la dernière période. Par compensation et en échange du dividende réservé, sinon garanti, le partage éventuel des bénéfices s’opérera non plus par moitié, mais dans la proportion des deux tiers au profit de l’état et d’un tiers au profit des compagnies.
Rien n’est changé aux règles anciennes en matière de tarif; mais les compagnies s’engagent formellement à réduire les prix de la grande vitesse en proportion des dégrèvemens que, de son côté, l’état consentirait sur les taxes et surtaxes qui frappent cette catégorie de transports, et elles sont disposées à re viser, par une classification uniforme et plus simple, les tarifs des marchandises, lesquels demeurent soumis à l’homologation du ministre des travaux publics, formalité que l’on annonce devoir être plus attentive ou plus stricte que par le passé.
Quant au droit de rachat, il demeure intact entre les mains de l’état, qui conserve également la faculté de concéder de nouvelles lignes à d’autres compagnies. Les traités confirment, à cet égard, les clauses insérées dans les anciens cahiers des charges, en les complétant par des dispositions qui se rapportent à l’évaluation des lignes dont la mise en exploitation remonterait à moins de quinze ans et au remboursement des dépenses, dites complémentaires, exécutées sur chaque réseau avec l’approbation du gouvernement.
Il est nécessaire de se reporter au texte même des conventions pour en saisir tous les détails. Le nombre et la difficulté des questions à résoudre feront excuser ce qu’il peut y avoir d’incomplet dans le résumé qui précède. Au surplus, le récit de la discussion qui s’est engagée devant la chambre nous permettra de combler les lacunes et d’éclaircir les points qui seraient demeurés obscurs. Les débats parlementaires fournissent nécessairement le meilleur commentaire des nouveaux contrats,
La chambre avait décidé que l’examen des projets de loi relatifs aux conventions serait renvoyé à la commission du régime général des chemins de fer, contrairement à l’avis de plusieurs membres, qui demandaient que l’on observât les règles habituelles de la procédure parlementaire par l’examen préalable dans les bureaux, qui auraient élu une commission spéciale. Cette question de forme, débattue lors de la présentation des projets, n’était pas sans importance. La commission du régime général des chemins de fer était en fonctions depuis plus d’un an; elle avait été instituée pour examiner au fur et à mesure les nombreux projets de classement qui
