se rattachaient à l’exécution du troisième réseau, et elle semblait ainsi chargée de préparer toutes les décisions intéressant les voies ferrées. On pouvait cependant ne pas étendre sa compétence à l’étude de ces nouvelles conventions, qui n’avaient pas été prévues dans le programme de ses travaux. Il était à craindre, d’après les dispositions connues de la plupart de ses membres, qu’elle ne se montrât systématiquement hostile à l’égard de combinaisons qui avaient pour effet d’augmenter le périmètre attribué aux grandes compagnies. Une commission spéciale eût offert peut-être de meilleures garanties d’impartialité, avec un mandat donné par les bureaux sous l’inspiration des intérêts politiques et financiers du moment. Mais il y avait urgence; la commission du régime général des chemins de fer pouvait procéder plus rapidement à l’étude des projets de loi présentés par le gouvernement; elle comptait d’ailleurs parmi ses membres les députés les plus expérimentés et les plus autorisés. Ces motifs décidèrent la chambre (séance du 11 juin 1883). La commission se mit sans retard à l’œuvre; le 10 juillet, M. Rouvier déposa le rapport concluant à l’approbation des conventions passées avec les compagnies de Lyon, du Nord, d’Orléans, du Midi et de l’Est, et, dans la séance du 12, le ministre des travaux publics demanda que l’ouverture de la discussion générale fût fixée au 16 juillet.
Un débat prolongé s’engagea sur cette fixation de date. Le ministre, M. Raynal, fit observer que l’établissement du budget extraordinaire dépendait de la décision qui serait prise au sujet des conventions et que les délibérations de la chambre, éclairées par le rapport de la commission, devaient être ouvertes immédiatement si l’on voulait aboutir en temps utile, car il fallait, avant la fin de l’année, obtenir le vote du sénat et la sanction des assemblées générales d’actionnaires. Le ministre des finances, M. Tirard, s’associait à ces déclarations. De son côté, M. Allain-Targé demandait à connaître au préalable le projet de budget extraordinaire, afin de juger s’il était vraiment nécessaire de voter les conventions et d’enchaîner pendant soixante-quinze ans la question des chemins de fer pour obtenir l’équilibre financier : suivant lui, le langage des ministres était de nature à nuire au crédit de l’état. Il lui semblait, en outre, et non sans raison, malgré les précédens invoqués par M. Raynal, que, pour des contrats d’une importance aussi exceptionnelle, le vote final, la sanction définitive ne devait pas appartenir à des assemblées d’actionnaires. Un autre membre de la commission, M. Papon, déclarait que toutes les questions n’avaient pas été complètement élucidées, que les documens distribués à la chambre étaient insuffisans, et qu’il convenait, à tous égards, de ne point fixer à une date aussi rapprochée le jour de la discussion. —
