Ce n’est d’ailleurs qu’un petit côté de la question ; il est facile à saisir et il ne convient pas de s’y arrêter.
Il y a dans les méthodes nouvelles quelque chose de bien plus général et de bien plus intéressant, c’est le principe même de la méthode, qui est en contradiction avec une des règles jugées jusqu’ici comme la plus importante de notre législation financière et parlementaire.
Les annulations de crédit viennent, la plupart du temps, de l’impossibilité où l’on est de payer les dépenses engagées avant la clôture de l’exercice, et avant l’expiration des délais qui sont donnés aux payeurs à partir de la clôture. Les ouvertures de crédit par les chambres n’ont pas pour but d’autoriser les paiemens. Elles ne correspondent pas aux espèces qui sortiront, pendant l’année, de la caisse pour solder la dépense. Si elles donnent une autorisation, c’est celle d’engager les dépenses. La loi de 1817 n’a jamais cessé d’être appliquée avec la dernière rigueur, et elle défend absolument aux ministres d’engager une dépense quelconque avant qu’un crédit préalable leur ait été ouvert. Le retard qui peut se produire dans le paiement, par suite de la difficulté d’une liquidation en temps utile, n’est donc pas une raison de diminuer le montant des crédits ouverts. Il faut que les crédits soient ouverts jusqu’à concurrence de la somme totale de la dépense, parce qu’ils ont pour objet d’engager jusqu’à due concurrence les dépenses que l’on prévoit. Il faut qu’ils soient ouverts jusqu’à concurrence du montant de la commande, parce qu’ils ont pour objet d’autoriser la commande au fournisseur, et il faut qu’il en soit ainsi, alors même que la fourniture pourrait n’être payée que plus tard. Il faut que les crédits soient ouverts jusqu’à concurrence du traitement du personnel, s’ils ont pour objet la création d’un service, alors même que les traitemens pourraient n’être matériellement payés qu’ultérieurement.
Rien n’est plus absurde que la déduction que la commission du budget fait subir aux crédits du personnel pour vacances d’emploi, ce qui est également une manière d’escompter les annulations de crédit. Les exemples ne manquent pas dans le budget du ministère des finances, mais il y en a bien davantage dans les budgets des autres ministères. Il n’est peut-être pas inutile d’expliquer ce qu’on entend par cette déduction pour vacances d’emploi. Toute administration bien réglée a son cadre. Il lui faut tant de chefs, de sous-chefs, d’employés de tous grades. Le budget de prévision n’est pas autre chose que la multiplication des chiffres du traitement par le nombre de ceux qui y ont droit. Mais les agens de l’administration n’ont pas le privilège de l’immortalité. Un bureau peut perdre son chef ; il peut perdre un agent d’un grade inférieur. Si l’employé décédé
