l’âge de quinze ans révolus; les ascendans 20 pour 100 au plus, s’ils sont sans ressources et ont été entretenus par l’ouvrier assuré. Jamais les rentes réunies de tous les ayans droit ne peuvent dépasser ensemble 60 pour 100 du gain de la victime. Aussitôt qu’un accident survient, il faut en donner avis à la police de la localité, qui fait une enquête sur la cause et la nature de l’accident, sur les personnes atteintes, sur les effets des blessures, sur les ayans droit à l’indemnité. Le bureau de la corporation d’assurance fixe ensuite le montant de l’indemnité due et remet aux ayans droit une note sur les motifs de sa fixation. Des tribunaux d’arbitrage, composés en nombre égal de patrons et d’ouvriers appartenant à la corporation d’assurance, avec un délégué du gouvernement pour président, jugent les recours contre la fixation des indemnités. En cas d’appel contre les arrêts des tribunaux d’arbitrage, l’office de l’empire à Berlin décide en dernier ressort.
Les charges de l’assurance, indemnités et frais d’administration, sont supportées par les établissemens de la corporation professionnelle sur la base de la mutualité. Chaque établissement associé verse une cotisation proportionnée à son importance, au nombre d’ouvriers occupés, au montant de ses salaires. A l’expiration de l’exercice annuel, on établit le compte des dépenses à soumettre à l’assemblée générale des sociétaires de la corporation. C’est l’administration des postes qui paie les indemnités dans le bureau du ressort où demeurent les titulaires et sur un avis de la corporation. Pour le remboursement de ces avances, l’administration des postes, faisant fonction de banquier gratuit, remet aux bureaux des corporations professionnelles le relevé des paiemens effectués sur leur indication, dans un délai de huit semaines après chaque arrêté de compte annuel.
Très simple, le mécanisme de ce service ne donne lieu à aucune difficulté. Les membres de la corporation, les établissemens associés ont un délai de six semaines pour remettre à leur bureau un état indiquant les personnes assurées employées chez eux pendant l’année de compte écoulée, les salaires et les traitemens de leur personnel, la classe de risques ou de dangers dans laquelle l’établissement a été inscrit. Si l’un ou l’autre associé larde à envoyer l’état en question, celui-ci est fixé d’office par le bureau, qui arrête également le montant de la cotisation due. Avant le versement de la cotisation, chaque associé reçoit, d’ailleurs, un extrait de rôle qui lui permet de contrôler l’exactitude du compte établi. Y a-t-il un retard pour ce paiement, la rentrée en est poursuivie de la même manière que celle des impôts communaux en souffrance.
Comme les déclarations des associés de chaque corporation peuvent
