Crédit foncier, qui lui-même, le 31 décembre de l’année dernière, devait à ses prêteurs une somme de 3,021 millions représentée par des obligations en circulation.
Il a été fait grand état, dans les imputations dirigées, à l’origine de la dernière crise, contre le Crédit foncier, dans le rapport des inspecteurs des finances, dans celui du ministre au président de la république, des prêts faits dans des conditions spéciales, extrastatutaires, avec les fonds provenant du capital social et des réserves. L’article 8 du décret du 6 juillet 1854 est ainsi conçu : « Indépendamment des prêts remboursables par annuités, la société est autorisée à affecter à des prêts hypothécaires, à court terme et sans amortissement, les capitaux qui proviendront de la réalisation de son fonds social et de ses bénéfices. » L’administration du Crédit foncier a cru trouver dans ce texte le droit d’user des fonds sus-indiqués pour prêter sur seconde hypothèque et, le cas échéant, plus de la moitié de la valeur estimative de la propriété hypothéquée. Ces genres de prêts ont été très fructueux. La direction en a tiré de beaux bénéfices pour les actionnaires. Pour ne prendre que le dernier exercice, des 87 millions de prêts hypothécaires effectués avec les fonds du capital social et des réserves, l’établissement a récolté un peu plus de 4 millions de bénéfices.
On a contesté au Crédit foncier le droit de donner cet emploi au capital social qui est et doit être surtout un capital de garantie. C’est, dit le ministre des finances après les inspecteurs, une question d’interprétation des statuts. C’est surtout, ce nous semble, une question de bon sens. L’application d’un système de prudence extrême à la gestion de toutes les affaires du Crédit foncier entraîne forcément cette obligation de soumettre à la règle commune les prêts consentis avec les fonds du capital et des réserves. Il en résultera une légère diminution de bénéfices pour les actionnaires, qui s’y résigneront s’il doit en sortir aussi plus de sécurité encore pour les obligataires.
Mais pourquoi ne considérer ainsi que parle côté le moins important cette question de la sécurité des obligations, qui prime toutes les autres ? L’ensemble des prêts fonciers et communaux, consentis sur le capital et les réserves, ne dépasse pas 92 millions (dont 5 de prêts communaux et 87 de prêts hypothécaires) sur un ensemble de plus de 3 milliards. A supposer qu’il y eût de ce côté quelques risques, ce qu’il faudrait démontrer, ils seraient nécessairement de peu
