Page:Revue des Deux Mondes - 1891 - tome 108.djvu/149

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invoquer la nécessité d’assurer le vote de la loi de finance en temps utile, et se prévaloir devant la chambre des conseils de sagesse et de prudence en matière de dégrèvemens et de remaniemens d’impôts que M. Cavaignac a formulés dans son rapport.

Tout n’est pas à reprendre dans l’œuvre de la commission. Elle a cherché à tenir compte des critiques trop souvent et trop justement adressées à nos diverses administrations. C’est ainsi qu’une disposition législative spéciale épargnera désormais aux fonctionnaires mis à la retraite la longue attente qu’ils doivent subir avant de voir liquider leurs droits et d’entrer en jouissance de leur pension. Une tentative nouvelle est faite, sous forme d’observations assez sévères, pour vaincre la résistance que les bureaux opposent à la production d’un état exact et complet des dépenses engagées, qui permettrait à la commission du budget et à la chambre de distinguer immédiatement les dépenses que le parlement ne peut se dispenser de continuer et celles pour lesquelles son libre arbitre est demeuré entier. Les réflexions du rapporteur général, à cet égard, donnent raison aux prescriptions imposées aux ministres italiens dans la rédaction du budget, et qui les astreignent à mentionner à côté de chaque dépense si elle est obligatoire et à indiquer la loi de laquelle découle cette obligation. En Angleterre, les dépenses qui ne résultent pas d’une loi antérieure sont les seules qui soient soumises à un vote nouveau du parlement : il faudrait une loi spéciale pour supprimer ou modifier les autres, et il n’est pas admis qu’on puisse par une simple disposition budgétaire déroger à une loi régulièrement votée. C’est dans l’adoption de mesures analogues que la chambre trouvera le remède aux abus qu’elle cherche vainement à extirper, mais il faudra qu’elle commence par accepter des limites à l’omnipotence qu’elle s’arroge volontiers.

La commission a essayé de donner satisfaction aux observations de la cour des comptes sur les règles de comptabilité qui devraient être appliquées aux dépenses résultant des conventions de 1883 ; mais elle n’a pu vaincre la résistance du ministre des travaux publics, qui ne veut point accepter de contrôle pour les ingénieurs des ponts et chaussées, et qui s’est borné à promettre de mettre la question à l’étude. La commission, pour cette fois, s’en est tenue à prescrire l’établissement avec quelque régularité, et la communication aux chambres dans les premiers mois de l’année, d’un état des dépenses effectuées en conséquence des conventions, « afin, dit-elle, que le parlement puisse suivre approximativement l’exécution des contrats. » On ne saurait être plus accommodant. La commission n’a pas été beaucoup plus heureuse en ce qui concerne