MM. Jules Roche et Ribot devront-ils remporter, l’un son projet de modification au tarif minimum, l’autre sa convention commerciale avec la Suisse ? Cela est peu croyable. Un tel refus du parlement serait une faute très grave, d’autant moins excusable que cette horreur des traités commerciaux, qu’affectent nos seigneurs de la protection, est, après tout, plus théorique que pratique, et qu’en fait, d’importantes et d’assez nombreuses conventions ont été déjà conclues depuis le commencement de l’année avec les pays étrangers, et que celle que l’on propose d’établir avec la Suisse ne diffère des précédentes que parce qu’elle entraîne une légère retouche au tarif minimum.
C’est le 1er février 1892 qu’ont expiré les traités de commerce, accompagnés de tarifs, qui avaient régi depuis 1882 les échanges français avec certaines puissances étrangères, et qui ont été dénoncés dans les délais prévus. Ces puissances sont la Suède et la Norvège, les Pays-Bas, la Belgique, la Suisse, l’Espagne, le Portugal. Voici, d’après les documens officiels, comment ont été organisés nos rapports de commerce avec ces pays depuis février dernier.
Les pouvoirs nécessaires pour régler les nouvelles relations économiques ont été donnés au gouvernement par les chambres au moyen d’une loi votée le 29 décembre 1891. Cette loi autorisait le pouvoir exécutif : 1° à proroger, à titre provisoire, en tout ou en partie, les conventions de commerce et de navigation arrivant à l’échéance du 1er février 1892, à l’exception, — ceci est le point capital, — des clauses portant concession d’un tarif de douane, et à proroger aussi les conventions relatives à la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle (la chambre reconnaissait donc très explicitement l’intérêt de la France à maintenir certains accords avec les pays étrangers) ; 2° à faire l’application, en tout ou en partie, du tarif minimum, établi par la loi du 11 janvier 1892, aux produits ou marchandises originaires de pays qui bénéficiaient encore du tarif conventionnel et consentiraient à appliquer aux marchandises françaises le traitement de la nation la plus favorisée.
Le 30 janvier 1892, soit un mois après le vote de la loi du 29 décembre 1891, le gouvernement fit connaître, par la publication d’un rapport au président de la république, comment il avait usé des pouvoirs que lui avait conférés le parlement (avait-il vraiment besoin de ces pouvoirs pour négocier et traiter ?) et quels résultats il avait obtenus.
Avec la Suède et la Norvège, certaines clauses du traité de commerce, notamment celle du traitement de la nation la plus favorisée, et quelques-unes aussi du traité de navigation, étaient
