ou n’est-elle pas bien appliquée ? Les avis ont été partagés à ce sujet.
« La loi stipule qu’en première ligne on doit amortir 3/4 pour 100 de la dette des chemins de fer, ce qui représente actuellement 60 millions ; elle dit, d’autre part, que tous les élémens de recettes et de dépenses doivent figurer au budget. L’administration avait donc le devoir d’y porter le montant de cet amortissement. Elle ne l’a pas fait ; nous avons dépensé les excédens de recettes et nous sommes aujourd’hui dans la gêne. Nous ne sommes pas en état de satisfaire aux besoins du réseau, bien que nous lui devions ces plus-values ; alors que des réformes de tarifs, notamment pour les matières pondéreuses brutes, sont représentées de tous côtés comme urgentes pour les intérêts économiques du pays, nous ne pouvons les faire faute d’argent. Faute d’argent, nous ne pouvons construire de nouveaux chemins de fer secondaires.
« Il est nécessaire de remédier à cette situation. Pour le faire, divers projets ont été proposés. L’un, entre autres, consiste à modifier la loi de 1882 de manière à établir une séparation absolue entre les chemins de fer et les finances générales, et de déterminer, à l’avenir, combien sur le produit net doit être affecté au budget général, combien à l’administration des chemins de fer de l’État et combien à l’amortissement de ces chemins de fer. Une résolution dans ce sens a été adoptée, mais le ministre des finances nous a informé qu’il allait, avec son collègue des travaux publics ; soumettre cette question à un examen et à une discussion préalables. Dans ces conditions, la motion a été retirée, et nous pensons qu’il convient d’attendre les explications du gouvernement. »
Jusqu’ici, aucune solution n’est intervenue. Il y a fort à penser d’ailleurs que le gouvernement est peu favorable à une proposition qui aurait pour effet de diminuer les ressources du budget dans une proportion sensible. Mais cette mesure est trop nécessaire au point de vue des intérêts nationaux pour pouvoir être abandonnée : ce serait l’arrêt de toute amélioration en matière de transport tant que la situation financière générale resterait mauvaise, c’est-à-dire précisément pendant la période où les améliorations de ce genre sont le plus urgentes ; à un autre point de vue, ce serait, en raison de l’insuffisance de l’amortissement, le recul lointain et peut-être indéfini de l’époque où les charges de péage venant à être éteintes, les tarifs pourront être abaissés dans la mesure correspondante. Le parlement exigera certainement que l’administration renonce aux erremens financiers actuels, et on peut s’étonner seulement qu’il n’y ait pas songé plus tôt.
