ne pas retarder l’adoption d’une loi dont le vote prochain était indispensable, s’en rapporterait à la sagesse de la Chambre des pairs et accepterait ce qu’elle déciderait. Après cette déclaration le projet de loi fut adopté avec les modifications proposées par la commission et reporté à la Chambre des députés, qui l’accepta aussitôt.
Quant au projet de budget ordinaire pour l’exercice 1831, il ne fut même pas l’objet d’un rapport. En effet, dans le courant du mois de février, la Chambre des députés ayant abordé la discussion de son régime électoral en vue de le mettre en rapport avec les prescriptions de la charte de 1830, et ce nouveau régime devant être consacré par les deux Chambres à bref délai, il était à présumer que, aussitôt après son adoption, la Chambre actuelle, élue sous d’autres conditions et n’ayant plus par cela même l’autorité nécessaire pour délibérer, serait dissoute. Une discussion prochaine du budget n’était donc plus possible, et, pour assurer la marche des services jusqu’à l’époque où la nouvelle Chambre pourrait utilement s’occuper de ce budget, M. Laffitte était venu à la fin du mois de février demander le vote de quatre nouveaux douzièmes d’impôts et de 300 millions de crédits. « La demande que nous vous soumettons, disait-il, dans son exposé des motifs, est la conséquence du projet de dissolution qui est devenu le vœu de tous les pouvoirs constitutionnels. »
Cette phrase, tant soit peu déplacée dans la bouche du président du conseil, fut vivement relevée par M. Benjamin Delessert, dans le rapport qu’il présenta au nom de la commission chargée d’examiner la demande du gouvernement. Cette commission, dit-il, n’avait pas eu à rechercher s’il était vrai que tous les pouvoirs constitutionnels eussent exprimé le vœu d’une dissolution. L’autorité royale avait à cet égard un droit souverain et à elle seule il appartenait d’apprécier l’usage qu’elle devait en faire.
Mais, puisqu’une dissolution était imminente, il importait que la nouvelle Chambre fût élue et réunie le plus tôt possible, et le rapporteur, au nom de la commission, ajoutait que dès lors il suffisait d’assurer les services jusqu’à la fin de juillet, et d’accorder à cet effet trois nouveaux douzièmes et 200 millions de crédits.
M. Laffitte n’était plus ministre depuis trois jours, lorsque la Chambre fut appelée à en délibérer
A. CALMON.
