réclamations devant un tribunal[1]. Mais, en fait, tout le monde ignore en France ce dépôt au greffe, qui a lieu sans publication préalable ; nul n’a jamais l’idée de prendre connaissance de la liste préparatoire, et si, par un extraordinaire hasard, quelqu’un la parcourait et avait de graves objections à soulever contre un des noms qui la composent, il ne saurait comment les formuler, car le recours n’est pas organisé[2].
Nous demandons qu’on revienne en France aux principes de notre loi des 2-10 juillet 1828 qui, à l’exemple de l’Angleterre, ordonnait l’affichage des listes et organisait de sérieux recours.
Bien que ces changemens aient une réelle importance, nous n’en attendons pas de résultats bien décisifs ; c’est à la deuxième ; commission, à la commission de sélection que nous allons demander des élémens de transformation profonde. Dufaure la considérait comme la clef de voûte de son système : constatons que ses espérances ont été malheureusement déçues. La commission d’arrondissement n’a pas actuellement d’influence réelle, et s’approprie presque sans contrôle l’œuvre de la commission cantonale.
C’est cependant à cette deuxième commission, renseignée par les choix locaux, qu’incomberait le devoir d’agrandir, d’orner, de façonner la liste en y apportant des élémens d’aptitude plus variée et plus haute. Dufaure voulait qu’elle pût ajouter des noms nouveaux, « sans toutefois que le nombre de ces noms pût excéder le quart de ceux qui sont portés pour le canton. » Elle n’en ajoute aucun. Pourquoi ?
D’abord et toujours à cause de l’inertie générale du Français dans l’accomplissement de ses devoirs civiques ; les prescriptions de la loi, exécutées incomplètement et avec ennui, deviennent formalité vide, routine pure. On prend la liste préparatoire, on retranche distraitement quelques indignes, quelques morts (on en oublie), on enregistre, et tout est dit !
- ↑ En Italie, la liste préparatoire est publiée le 15 octobre et tous ceux qui ont des réclamations à faire peuvent les porter dans les quinze jours de cette publication devant la junte (commission) qui a dressé la liste. — Pour les listes de district (arrondissement), elles sont publiées avant la fin de novembre et restent affichées à la porte de la préfecture et de la maison commune. Dans les dix jours, quiconque a des réclamations à faire doit les soumettre à la Cour d’appel. — Enfin la liste définitive des jurés reste affichée en permanence dans la salle des Pas perdus de chaque tribunal.
- ↑ V. L’accusé devant la loi pénale de France, par Marcy. p.- 279.
