a respecté jusqu’ici l’existence. Pourtant tout cela n’est que remplissage. Dans le projet du ministère, aussi bien que dans la proposition de M. Brisson, il n’y a vraiment d’important que ce qui s’applique aux biens des congrégations dissoutes. Dans l’un comme dans l’autre, ils sont assimilés aux biens vacans et sans maîtres, qui appartiennent dès lors au domaine public, à l’exception pourtant de certaines reprises que, dans leur générosité, les auteurs des deux projets permettent aux associés de revendiquer après leur dispersion. M. Brisson accorde aux membres des congrégations dissoutes le droit de reprendre les biens apportés en nature et leurs autres apports dûment justifiés. La même faculté sera reconnue aux donataires étrangers à l’association ainsi qu’à leurs héritiers. Elle appartiendra également, au cas de libéralité testamentaire, aux héritiers du testateur ; « le tout, dit M. Brisson, sauf le cas où il se serait écoulé plus de trente ans à compter de la donation ou du legs. » Ainsi, au delà de trente ans, plus de réclamation possible ; le droit des individus cesse de s’exercer ; celui de l’État reste seul. Le mot de confiscation n’est pas trop fort ici : c’est même le seul qui soit exact. M. Brisson compte bien que des valeurs considérables passeront ainsi entre les mains de l’État, et dans son premier projet, qui subsiste en tant que loi spéciale, il propose d’en faire une Caisse de retraites pour les travailleurs des villes et des campagnes. La commission de la Chambre pourvoit autrement à l’emploi des biens en surplus : elle les répartit suivant qu’il a été statué par les statuts de l’association, et, dans le cas seulement où leur destination n’aurait pas été prévue, elle les attribue à l’État pour être affectés à des œuvres analogues à celles en vue desquelles l’association avait été formée. Cette disposition, on le pense bien, n’a pas été admise par l’unanimité de la commission. Le président, M. Sarrien, et le rapporteur, M. Trouillot, sont restés fidèles à la pensée de M. Brisson. Ils avaient présenté une rédaction presque identique à la sienne, et M. Trouillot s’est réservé de la soutenir à titre personnel devant la Chambre. A notre avis, tout cela, en y comprenant la solution bâtarde à laquelle la commission s’est rangée, et qui a été proposée par les deux radicaux dissidens, MM. Peschaud et Cazals, tout cela est de la confiscation et de la spoliation.
Suivant les principes généraux du droit commun, ces principes qu’invoque sans cesse le projet du gouvernement, mais qu’il applique si mal, on n’est pas le moins du monde en présence de biens sans maître, et M. Brisson semble le reconnaître lorsqu’il établit artificiellement une assimilation avec eux. « Sont assimilés, dit-il, aux biens vacans,
