Lorsque le raffineur exporte à l’étranger du sucre, il reçoit, pour le montant des droits, des certificats d’exportation, au moyen desquels il peut rembourser l’admission temporaire et qui lui permettent de payer la traite à son échéance sans y ajouter d’intérêts. Au contraire, s’il l’acquitte en espèces, il doit ajouter au montant les intérêts calculés à raison de 3 pour 100 l’an pour deux mois. S’il est fait emploi de traites à quatre mois, le timbre proportionnel de 50 centimes pour 1 000 francs est dû, ainsi que les intérêts à 3 pour 100, et le paiement ne peut être effectué qu’en espèces. Dans les deux cas, les traites souscrites pai les raffineurs doivent être avalisées par une caution, préalablement agréée par le Trésor. Ces règlemens de compte des raffineurs ont lieu par décades, trois fois par mois, et représentent un paiement mensuel à l’État d’environ 15 millions de francs.
Tel est le régime intérieur de l’impôt. Il convient d’examiner maintenant notre législation au point de vue de la sortie du sucre de France et de l’arrivée chez nous de sucres coloniaux ou étrangers.
Les primes à l’exportation ont été organisées par la loi d’avril 1897, à l’exemple de l’Allemagne, qui les avait instituées dès 1891 et augmentées en 1896. L’esprit de notre législation a été de chercher à combiner ces primes de façon à les faire supporter par la consommation et non par l’État. Le droit normal de 60 francs par quintal a été augmenté à cet effet d’une taxe dite de raffinage destinée à procurer au Trésor une somme suffisante pour lui permettre de payer les primes à l’exportation. La taxe de raffinage a été fixée à 4 francs par quintal de sucre raffiné, et à 1 franc seulement par quintal de sucre brut consommé sous cette forme : cet écart considérable met les raffineurs dans un état d’infériorité par rapport aux fabricans.
Pour la première année, les primes avaient été de :
| 4 fr. 50 | par quintal de sucre raffiné. |
| 4 francs | — — brut blanc titrant 98° au minimum. |
| 3 fr. 50 | — — ne rentrant pas dans les deux premières catégories. |
Le résultat de la campagne, pendant laquelle les primes avaient été payées sur cette base, fut un déficit pour le Trésor : aussi, en vertu de la loi qui autorise le gouvernement à fixer, tous les ans, le taux des primes, un décret d’août 1899 les établit-il comme
