reçu des instructions leur interdisant d’accéder à tout arrangement qui aurait pour conséquence de modifier le régime intérieur des deux pays. Une formule de conciliation a été annexée au procès-verbal : elle consisterait dans l’adoption des mesures suivantes, que plusieurs délégués suggèrent, en vue de diminuer la tension existant entre les opinions divergentes : ne pourrait-on, en attendant une entente plus complète, aboutir à un accord basé sur la réduction proportionnelle des primes ? À cet effet, on se reporterait à la situation du marché du sucre, telle qu’elle existait avant l’augmentation récente de la prime en Allemagne, sans toutefois revenir simplement au passé. L’Allemagne diminuerait sa prime actuelle, en la ramenant à un taux légèrement supérieur à celui de 1896. L’Autriche et la Hongrie conserveraient leur législation, mais abaisseraient, en proportion de la réduction allemande, la somme totale consacrée aux primes d’exportation, 18 millions de couronnes (environ 19 millions de francs). La Belgique modifierait sa législation dans le sens de l’impôt au rendement et aurait le droit d’allouer une prime égale à celle de l’Allemagne. Les Pays-Bas réduiraient leur prime au taux de la nouvelle prime allemande. La France abolirait la prime directe d’exportation et maintiendrait dans son état actuel sa législation intérieure. La Russie décréterait que la quantité de sucre que les fabriques peuvent livrer à la consommation intérieure, sous paiement de l’impôt simple, serait désormais répartie d’avance, par exemple d’après une échelle correspondant à la production des dernières années, de telle manière que les fabriques ne seraient plus forcées d’exporter ; il serait entendu que les exportations russes vers la Finlande, l’Asie centrale et la Perse resteraient hors de cause. L’Espagne et la Suède conserveraient leur législation et s’engageraient à ne pas accorder de drawback à l’exportation.
Le simple énoncé des mesures, dont l’adoption est considérée comme un minimum nécessaire pour amener une entente, montre la difficulté de la tâche. Si on y ajoute la question de la législation des États-Unis, celle des colonies anglaises des Indes occidentales, des traités qui les lient à cette grande puissance, de Cuba, de Porto-Rico et des îles Hawaï, on verra quelles complications s’opposent à la solution du problème par un traité international. Tel est d’ailleurs le résultat à peu près inévitable de toute entrave apportée au libre jeu des forces humaines, soit par l’établissement
