certaines conditions et en vertu d’une loi antérieure est une loi « détruisant les effets d’un contrat, » et, par suite, nulle, conformément à l’article I, § 10 de la Constitution fédérale. « La Cour fut saisie de la question sur la plainte d’un certain Fletcher contre un certain Peck, à propos d’engagemens écrits contractés par ce dernier, et, pour pouvoir juger équitablement entre le demandeur et le défendeur, il était nécessaire d’examiner la validité d’une loi votée par la législature de Géorgie[1]. »
De même le cas non moins fameux de Dred Scott, — Scott contre Sandford (1857). — À propos d’un procès intenté pour coups et blessures par un nègre à la personne qui prétendait être son maître, la Cour Suprême, non contente de déclarer « qu’un esclave transporté temporairement dans un État libre et dans un territoire où le Congrès a prohibé l’esclavage, mais revenant ensuite fixer sa résidence dans un État esclavagiste, n’était pas un citoyen capable d’ester devant les Cours fédérales, s’il était resté esclave en vertu de la loi en vigueur dans l’État esclavagiste ; » non contente de trancher ainsi le cas particulier de Dred Scott, la Cour, à cette occasion, résolut « nombre de dicta sur d’autres points relatifs à la législation des nègres ou aux dispositions constitutionnelles concernant l’esclavage, » et notamment « considéra le compromis du Missouri, adopté par un acte du Congrès en 1820, comme dépassant le compétence du Congrès[2]. »
De même encore, en 1870, 1871 et 1884, pour les Légal Tender Cases, où il s’agissait au bout du compte de savoir si le Congrès avait le droit de voter des acts établissant le cours légal du papier-monnaie, et que la Cour Suprême, après les avoir d’abord résolus par la négative, résolut ensuite par l’affirmative[3]. En somme, « rien de ce qui constitue partout le domaine plus spécial du législateur n’échappe, en Amérique, à l’examen et au contrôle éventuels du juge. » On ne sait jamais quelles questions l’affaire en apparence la plus banale peut soulever, et c’est là
- ↑ Voyez James Bryce, ouvr. cité, t. I, p. 368. — Cf. Brinton Coxe, An Essay on Judicial Power and Uniconstitutional Legislation, 1 vol. in-8o, Philadelphie. Kay, 1893 ; particulièrement Introduction, ch. II et III, et Part IV, ch. XXXIV à XXXVII.
- ↑ Voyez James Bryce, ouvr. cité, t. I, p. 375, 377. Il en est de même des cours d’États pour les lois d’États. Exemples : affaire du Chinois Liu-Sing (Californie, 1858) ; affaire du collège de Darmouth (New-Hampshire, 1816, appel à la Cour Suprême), etc. — Cf., dans la Revue du 1er août 1888, l’article de M. le duc de Noailles.
- ↑ James Bryce, ouvr. cité.
