de ses besoins jusqu’à ce que le taux excessif des contributions les réduise aux objets de pure nécessité.
« La manière de varier la perception de l’impôt peut bien en faciliter le recouvrement, sans le rendre plus juste, sans en changer la nature. La contribution mobilière n’est qu’un impôt arbitraire en droit, s’il ne l’est pas dans le fait de la répartition. Arbitraire en droit, parce qu’il frappe non pas en raison de la richesse mobilière, mais des valeurs locatives qui n’en sont pas toujours le signe, qui n’en sont pas surtout le tarif. Toute autre base sur laquelle on essaiera de l’asseoir par une contribution directe sera aussi fautive. Le principe du mal est non pas dans sa répartition, mais dans son assiette. C’est en vain que vous l’avez changée, cette répartition. La base de la valeur locative des communes et arrondissemens n’est ni plus ni moins juste que celle de la population. Tel qui vit seul dans un galetas est souvent plus riche que celui qui habite un palais. Tel négociant fait plus de bénéfices dans un petit port de mer qu’une foule d’autres dans une cité populeuse. »
Certes, cela suffisait pour que la Chambre accordât au ministre des Finances le délai qu’il avait réclamé. On renvoya la « réforme » à l’année suivante. En 1822, nouveau délai forcé, ainsi constaté non sans ironie par M. Ollivier, député de la Seine, dans son rapport sur les recettes du budget de 1822, présenté le 26 février 1822 :
« L’engagement pris pour 1821 ne sera même pas réalisé pour 1822. Ne nous plaignons pas de cette sage lenteur, si, comme nous n’en pouvons douter, elle est due à la crainte de hasarder des résultats qui déplaceraient les inégalités et en consacreraient de nouvelles… »
La grande réforme fut-elle au moins prête pour 1823 ? Pas davantage. Le rapport de M. de Lastours présenté le 6 juillet 1822, sur les recettes de 1823, reprend la formule de son devancier :
« La loi de finances du 23 juillet 1820 a prescrit des mesures pour une meilleure répartition de la contribution mobilière : le gouvernement n’a pu encore présenter aux Chambres le résultat de ses recherches… »
Les difficultés, les impossibilités dans la pratique vont-elles au moins disparaître pour l’année suivante ? Ecoutez le rapport du marquis Planelli de la Valette, présenté le 22 mars 1823, sur les recettes du budget de 1824 :
