incident… le fond et la forme ! Il est gratuitement blessant pour le gouvernement pontifical ; il est peu glorieux pour le gouvernement de la République ; et nous ne croyons pas qu’il soit destiné à faire faire des progrès au droit des gens.
Le ministère ne s’en est pas tenu là : il a déposé un projet de loi dont l’objet apparent, et peut-être sincère, est de donner à l’Église de France le droit commun qui a été à maintes reprises revendiqué pour elle, et aussi de régler la question des édifices du culte. De ce double but, il est a craindre que le premier n’ait pas été atteint ; quant au second, il a été certainement manqué. Le projet de loi nous en a éloigné au lieu de nous en rapprocher. Sauf sur un point, la reprise immédiate et la dévolution faite aux communes des biens ecclésiastiques, ce projet est d’ailleurs inutile et le gouvernement pouvait s’épargner la peine de le rédiger : il est vrai qu’il ne s’en est pas donné beaucoup pour cela.
Le droit commun pour l’Église, que de fois ne l’a-t-on pas entendu demander ! M. Briand a eu cependant tort de dire à M. Ribot qu’il avait été réclamé par lui et par ses amis. Rien n’est plus inexact. C’est surtout à droite qu’on a revendiqué le droit commun, sans se rendre assez nettement compte de ce qu’il était. Nous avons, ici même, prédit aux catholiques qu’ils y trouveraient une déception : et comment pourrait-il en être autrement dans un pays de Concordat séculaire, où pas une seule loi jusqu’ici n’a été faite en vue de s’adapter à la séparation de l’Église et de l’État ? On s’en est aperçu tout de suite lorsque le gouvernement, puisant dans le droit commun, en a retiré la loi de 1881 relative aux réunions publiques, et a essaya de la mettre en harmonie avec les conditions indispensables à l’exercice du culte. Il a fallu, — pourquoi ne pas le dire ? — donner à cette loi une double en torse, en supprimant la formalité du bureau et en décidant qu’au lieu d’une déclaration pour chaque réunion publique, on se contenterait d’une seule pour toutes les réunions d’une même année. On l’a fait à très bonne intention, certes ! mais avec un complet insuccès. Il y avait là une part de fiction, à notre avis innocente : malheureusement, le Pape n’a pas voulu s’y prêter. Et les catholiques n’avaient pas tort, après avoir examiné la loi de 1881 en elle-même, de dire qu’elle n’avait pas été faite pour eux. Rien de plus juste : seulement, ce qu’ils ont dit de cette loi, les catholiques pourront le dire de toutes les autres. Ce serait, par exemple, un vrai miracle si la loi de 1901 sur les associations assurait d’une manière satisfaisante l’exercice du culte : elle a été faite par M. Waldeck-Rousseau qui s’est bien gardé
