requête, estimant « que la conservacion et entretenement des saintz décretz, de Constance et de Basle, conformes aux decretz des saintz concilies anciens, et l’acceptation et modification d’iceux, qui fut en la congregacion de l’Eglise gallicane à Bourges… ont grand intérêt que rien ne soit fait au préjudice desditz saintz decretz. »
Le pouvoir exécutif, représenté par le chancelier, avait fait savoir aux États que le Roi acceptait tout ce qui avait été décidé relativement à l’Eglise, mais qu’il députerait à Rome pour faire agréer la Pragmatique Sanction. On voit par cette réserve que l’idée d’un accord non seulement se maintenait, mais s’accentuait, sinon dans les groupes gallicans de la nation, du moins en ce Conseil du Roi qui, sous Charles VII, avait paru s’incliner au début devant l’intransigeante formule de l’assemblée de Bourges : défense même de faire approuver par le Pape la Constitution de l’Eglise gallicane.
Ni Charles VIII, ni, dans les premières années de son règne, Louis XII ne parurent d’ailleurs, je le répète, vouloir user de l’arme que les États de 1484 avaient derechef aiguisée. Il est bien vrai que dès lors la Pragmatique fut censée appliquée et qu’en principe on pourvut aux bénéfices suivant les règles de Bourges. Etait-ce insouciance ou, au contraire, raffinement d’intransigeance ? Il est certain que le jour où Charles VIII, entré dans Rome sur son cheval de bataille, contraignit Alexandre VI à une entrevue, le Roi ne parut pas vouloir abuser d’une situation si bonne pour imposer au pontife tombé à sa merci d’autres avantages que ceux qu’il était venu chercher en Italie. Le jeune vainqueur pouvait arracher « au Borgia » la reconnaissance de la Pragmatique : il préféra se faire accorder l’investiture de Naples.
Quant à Louis XII, allié dix ans plus tard, dans l’hiver de 1408, du pape Jules II, il ne semble point qu’il ait un instant songé à faire de l’acceptation de l’acte de Bourges la condition d’une alliance que le Pape cependant estimait alors précieuse. Ce n’est qu’à l’heure où à cette amitié de 1508 succédait de part et d’autre la plus cruelle inimitié que, soudain, le Roi alla tirer de son doux sommeil la Pragmatique, devenue dès lors machine de guerre et arme de vengeance.
