Ce décret fut un acte émané de la souveraineté du Sultan, une décision prise par lui en exécution des déclarations faites par ses représentans au Congrès de Berlin le 11 juillet 1878, et qui régit depuis lors la dette turque, en ce qui concerne les emprunts antérieurs à cette date. Tous ceux-ci furent alors convertis et leurs titres échangés contre ceux d’une nouvelle dette, la base de l’échange étant le prix d’émission de chaque emprunt majoré d’un dixième pour remboursement des intérêts arriérés. La nouvelle dette devait porter intérêt au taux maximum de 4 pour 100 ; en vue de l’amortissement, on avait formé 4 séries : la série A comprenant les emprunts 1858 et 1862, la série B, les emprunts 1860, 1863 et 1872 ; la série C, les emprunts 1865, 1869 et 1873, enfin la série D, la dette générale et les lots turcs. Mais, alors que les autres titres étaient échangés contre le nouveau fonds, ces derniers subsistaient dans leur forme originaire et étaient l’objet d’un traitement spécial : ils ne recevaient pas d’intérêts, les tirages au sort étaient repris et les lots remboursés dans une proportion déterminée. La classification des emprunts dans les quatre séries avait été faite d’après la nature et la valeur des gages qui leur avaient été affectés, les mieux garantis étant rangés dans la série A, les moins bien dans la série B, et ainsi de suite. L’intérêt servi aux obligations des quatre séries devait être le même, mais l’amortissement fonctionner plus activement en faveur de la première et, au-delà d’une certaine somme consacrée aux amortissemens des trois séries A, B, C, un quantum déterminé être appliqué à un supplément d’intérêt à servir à la totalité des titres. En même temps, le Sultan instituait un Conseil de la Dette publique, dans lequel siégeraient des représentans des porteurs Français, Anglo-Néerlandais, Allemands, Autrichiens, Italiens et Ottomans. Les délégués sont nommés pour cinq ans ; la présidence alterne entre le Français et l’Anglais, comme représentant les deux groupes des porteurs les plus nombreux de Dette. Le Sultan leur déléguait d’une manière absolue et irrévocable, à partir des 1/13 janvier 1882 et jusqu’à extinction complète, les revenus suivans : monopoles du tabac et du sel, impôt du timbre et des spiritueux, taxes de pêche à Constantinople, dîme de la soie dans une partie de l’Empire,
