Page:Revue des Deux Mondes - 1910 - tome 58.djvu/109

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Telles sont les dispositions que chacune des Puissances contractantes s’engage, par l’article 3 du projet de convention, à introduire dans ses lois. Si considérable que soit cet ensemble de mesures, il eût cependant risqué de rester inefficace, si une certaine extension n’avait été donnée au pouvoir du juge appelé à eh connaître. Comment atteindre, en effet, avec les règles étroites de la territorialité actuelle, ainsi qu’il a déjà été dit, l’homme qui, sans quitter son pays, fait accomplir par des intermédiaires à l’étranger les actes divers constituant le délit ?

Plusieurs dispositions ont été prises à cet égard par l’article 2. L’inculpé pourra être poursuivi même au lieu où il n’aura commis qu’un des actes constitutifs du délit. Cette règle est empruntée à la convention de 1902 sur la Traite des Blanches. Le juge de son domicile sera en outre compétent même pour les faits commis par lui à l’étranger, disposition existant déjà dans certaines législations, notamment dans la législation française, mais jusqu’à présent appliquée seulement en matière de grand criminel.

Ainsi, une fois ces diverses résolutions transformées en loi, le misérable, fabricant, éditeur ou vendeur, qui, embusqué dans un pays où il n’a rien à craindre en inonde d’autres, sans risques, de ses immondes produits, celui qui en dissimule l’envoi par toutes les ruses de la clandestinité, celui qui les importe, les exporte, ou les fait circuler au loin, celui qui les annonce, même à mots couverts, et en dehors de son pays, pourra être recherché et atteint. L’outillage, comme la marchandise, seront en outre détruits.

Ne peut-on espérer que l’infâme trafic recevra de l’ensemble de ces mesures un rude coup ? Mais il faut pour cela des lois nouvelles, et elles peuvent se faire attendre.

N’y avait-il pas, dès à présent, quelques dispositions immédiates à prendre, pour restreindre tout au moins le fléau ?

La conférence en a été unanimement encore d’avis et, par un acte diplomatique distinct intitulé « Projet d’arrangement, » elle a, sur la proposition de l’Allemagne, reproduit un ensemble de dispositions prises en 1902 avec succès contre la Traite des Blanches.

Une autorité spéciale sera dès à présent instituée par chaque puissance contractante, avec mission : « 1° De centraliser tous les renseignemens pouvant faciliter la recherche et la répression