prorogé le privilège jusqu’à la fin de l’année 1920, elle stipule le versement au Trésor par la Banque d’une redevance annuelle minimum de 2 millions de francs, calculée en raison du taux de l’escompte et de la circulation productive, étend la faculté d’escompte aux effets souscrits par les syndicats agricoles, déclare les fonctions de gouverneur et de sous-gouverneur incompatibles avec le mandat législatif, supprime pour l’État toute charge d’intérêt sur les avances à lui consenties, impose à la Banque l’obligation de payer gratuitement tous coupons de rentes et valeurs du Trésor, d’ouvrir gratuitement ses guichets à l’émission de ces rentes et valeurs, augmente le nombre des succursales et bureaux auxiliaires, attribue à l’État les trois quarts des produits résultant de l’escompte au-dessus de 5 pour 100, et fait verser au Trésor le montant de tous les billets des anciennes séries non présentés au remboursement.
Sous l’empire du nouveau régime institué par cette convention-loi de 1897, la masse des opérations de la Banque s’est considérablement développée, mais ce développement a profité au public beaucoup plus qu’à l’établissement, puisque la moyenne a presque doublé pour les opérations improductives, tandis qu’elle ne s’est accrue que de moitié environ pour celles qui rapportent un léger bénéfice à la Banque de France. Lorsqu’elle émet des billets en représentation d’espèces qui lui sont remises, non seulement elle ne retire aucun profit de cette opération, mais elle supporte les frais qu’entraînent la fabrication et l’entretien de la circulation, la garde du numéraire. Elle ne gagne rien à opérer des transports d’espèces et des viremens de fonds gratuits, tels que ceux du Trésor. Le chiffre annuel de ces opérations stériles ou mêmes onéreuses était de 92 milliards pendant la période de 1884 à 1896 ; il s’est élevé à 167 milliards de 1898 à 1910 ; celui des autres a passé dans le même intervalle de 13 à 20 milliards. Tandis que le produit brut augmentait de 40 pour 100, les frais de gestion, parmi lesquels les traitemens du personnel jouent, le rôle essentiel, s’accroissaient de 64 pour 100. La part de l’État passait de 2 à plus de 8 millions, tandis que celle des actionnaires baissait de 16 à 14 millions. Le dividende reculait de 146 à 137 francs, et le cours des
