faveur de l’Etat, appelé également à participer aux bénéfices de l’exploitation au delà d’un chiffre, établi par les conventions. Seule, parmi les cinq grandes Compagnies qui subsistent depuis que celle de l’Ouest a été rachetée, celle du Nord n’a jamais fait appel à la garantie ; le Paris-Lyon-Méditerranée a remboursé à l’Etat les sommes qu’il lui devait en 1897 et qui s’élevaient alors à 150 millions ; l’Orléans, malgré des remboursemens qui en douze ans ont atteint 40 millions, en doit encore 233 à l’Etat. Le Midi est chargé d’une lourde dette de 308 millions, que le rachat du canal du Midi par l’Etat et sa mise à la disposition du public ont singulièrement contribué à grossir : le transport gratuit par eau fait une concurrence fâcheuse à la voie ferrée, dont les recettes ont diminué de ce chef. L’Est a vu sa situation s’améliorer notablement au cours du présent siècle : grâce en particulier au développement remarquable de l’industrie minière et métallurgique et à la mise en valeur du bassin de Briey, les recettes de son réseau présentent des augmentations rapides, qui lui ont permis le remboursement successif de sommes dont le total atteint, depuis 1899, une centaine de millions[1].
Le solde des avances fournies par l’Etat à la Compagnie de l’Est, déduction faite des sommes remboursées, s’élève aujourd’hui à 168 millions en capital. Une convention des 1er et 9 juillet 1909 prévoit une réduction de cette dette : la Compagnie s’est engagée en effet, afin d’améliorer les accès de son réseau vers le Simplon, à participer, jusqu’à concurrence de 10 millions de francs, à la formation du capital nécessaire à l’établissement de la ligne projetée sur territoire suisse entre Moutiers, Granges et Longeau. En échange de cette subvention, qui doit être imputée sur les réserves du domaine privé de la Compagnie, l’Etat a consenti à réduire d’égale somme le capital de la dette de garantie : cette réduction aura lieu par fractions correspondantes à celles qui seront versées du chef de la subvention de 10 millions ; jusqu’au moment de ces versemens, les intérêts au taux de 4 pour 100 continueront à courir au profit du Trésor. La dette de la Compagnie de l’Est en intérêts, qui était de 39 millions au 31 décembre 1910, va être ramenée à 28 millions le 31 décembre prochain et sans doute à 10 millions le
- ↑ En 1901 et 1902 l’Est avait fait appel à la garantie pour 5 millions, ce qui ramène le remboursement total net des douze années 1899-1910 à 93 millions.
