31 décembre 1912 ; car l’excédent des recettes au delà du revenu garanti (lequel comprend 20 750 000 francs de dividende réservé aux actionnaires) atteindra probablement cette année les 18 millions qui figurent aux prévisions budgétaires de 1912. À ce moment, la créance de l’État sera de 158 millions en capital et 10 en intérêt, soit au total 168 millions : par une convention en date du 6 septembre 1911, la Compagnie de l’Est s’est engagée à la rembourser, au cours de l’année 1912, par versemens échelonnés de douzièmes payables le dernier jour de chaque mois. Comme la Compagnie devra faire elle-même un emprunt pour se procurer cette somme, elle est autorisée à imputer au compte unique d’exploitation l’annuité dudit emprunt au taux maximum de 3,75 pour 100. Elle le réalisera au moyen de l’émission de bons spéciaux, remboursables au plus tard le 31 décembre 1934, date à laquelle expire la garantie d’intérêt qui lui a été accordée par l’État. Comme cette nouvelle charge retardera le moment auquel l’État devait participer aux bénéfices, à concurrence des deux tiers, la limite du partage a été abaissée de 29 500 000 à 20 750 000 francs. Cette dernière somme représente le revenu garanti aux actionnaires par la convention du 11 juin 1883.
La convention nouvelle transforme ainsi une dette différée en une dette immédiatement exigible. L’État ne pouvait en effet compter sur des remboursemens partiels qu’au fur et à mesure que les recettes de l’Est dépassaient le minimum garanti à cette Compagnie. D’autre part, si la prospérité actuelle continue, l’abaissement du point de partage constituera un avantage sérieux pour l’État, qui pourra, bien plus rapidement que sous l’empire du traité de 1883, envisager de ce chef une rentrée budgétaire.
Les ressources que l’application de la convention procurera au Trésor sont de 172 millions, parce qu’aux 168 millions dus au 31 décembre 1911 s’ajoutent environ 4 millions pour intérêts à partir de cette dernière date jusqu’à complet remboursement. M. Klotz propose de les verser à un compte provisionnel, destiné à rester ouvert pendant la présente législature, c’est-à-dire jusqu’en 1914 : il y puise les 155 millions dont il a besoin pour assurer l’équilibre de 1912, et y laisse par conséquent 17 millions. Il propose d’y ajouter les excédens du budget de 1911 qui, déduction faite des 101 millions dont le prélèvement
