- Revenus des propriétés foncières non bâties ;
- Revenus des valeurs et capitaux mobiliers ;
- Bénéfices de l’exploitation agricole ;
- Bénéfices du commerce, de l’industrie, de l’exploitation minière et des charges et offices ;
- Revenus des professions libérales ;
- Revenus des emplois publics et privés ;
- Revenus de tous capitaux et de toutes occupations lucratives non dénommées ci-dessus ;
- Retraites, pensions et-rentes viagères.
Cette énumération semble aussi complète que possible : rien n’y échappe. Le Conseil d’Etat a soin d’expliquer que les revenus frappés ne sont pas seulement ceux qui se perçoivent en argent : pour chaque catégorie, spécifie le décret, le revenu net est constitué par l’excédent du produit brut effectivement réalisé, y compris la valeur des profits et des avantages dont le contribuable a joui en nature, sur les dépenses réellement effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu. Celui qui habite sa maison doit en faire entrer la valeur locative dans l’addition de ses revenus. Celui qui vit sur son fonds en se nourrissant de son bétail, de ses volailles, des fruits et des légumes de son jardin, doit évaluer ces consommations et les faire entrer dans le bilan annuel qui servira au règlement de son compte avec le fisc.
Les dépenses, dont la déduction est autorisée, sont énumérées comme suit pour chacune des catégories. En ce qui concerne les propriétés foncières, les frais de gestion, d’assurance, d’entretien, et l’amortissement du capital immobilier ; à l’exclusion des sommes dépensées pour l’accroissement de ce capital. Pour ce qui touche les valeurs mobilières, les impôts, dont la charge annuelle incombe au possesseur de ces valeurs. Pour les exploitations agricoles, commerciales, industrielles et autres, le loyer, ou, si l’exploitant est propriétaire, la valeur locative des fonds sur lesquels porte l’exploitation agricole, ainsi que des propriétés immobilières occupées pour les besoins des exploitations ; l’intérêt des capitaux prêtés à l’entreprise, lorsque la personnalité de celle-ci est distincte de celle de l’exploitant ; les traitemens, salaires et rétributions diverses payés aux employés, ouvriers et auxiliaires, ainsi que la valeur des avantages et des produits qui leur sont concédés en nature, le coût des matières
