marchandises, des approvisionnemens et du matériel réquisitionnés. Les procès-verbaux sont établis contradictoirement par un représentant de l’autorité requérante et par le capitaine. » A partir de ce moment, le bâtiment passe sous l’autorité des commandans des forces navales.
En ce qui concerne le payement des réquisitions, des discussions se sont élevées entre le ministre de la Marine et les armateurs qui n’acceptent pas les bases d’évaluations fixées sur le rapport de la Commission centrale des réquisitions. Ces controverses n’intéressant pas notre étude, nous ne les signalons que pour mémoire. Sur le fait même de la réquisition, l’armement a fait entendre certaines doléances. Il s’est plaint que la charge de cet impôt très lourd fût inégalement répartie entre les intéressés. Certaines compagnies privilégiées n’ont eu que quelques-uns de leurs navires frappés, tandis que d’autres voient leur flotte presque entièrement immobilisée. J’ai sous les yeux une liste indiquant, pour quelques grandes Compagnies, le pourcentage du tonnage réquisitionné par rapport au tonnage total. La vérité des critiques dont nous venons de parler ressort de la comparaison des données de cette liste. Une Compagnie n’a que 19 pour 100 de sa flotte atteinte, cinq autres de 30 à 33 pour 100 ; pour les quatre dernières, la proportion du tonnage mis au service de l’Etat est respectivement de 44, 49, 56 et 57 pour 100.
Je ne parle pas des petites Compagnies, qui ont eu jusqu’à 100 pour 100 du tonnage réquisitionné, tandis que des sociétés rivales étaient indemnes. Il est donc exact que la réquisition a diversement atteint les armateurs, bien que, depuis quelque temps, de grands progrès aient été réalisés à ce point de vue. Il est difficile d’arriver à une solution inattaquable. On est obligé, dans l’exercice du droit de réquisition, de tenir compte de la convenance des navires, de leur présence sur les lieux où ils sont utiles, etc. Le ministre de la Marine avait même proposé au syndicat des armateurs de France de se charger d’exécuter ses ordres en désignant les navires ; mais le syndicat, qui craignait de soulever au sein du comité des discussions funestes, a dû repousser cette proposition. La Rue Royale s’efforce donc dans la mesure du possible d’égaliser les charges entre les uns et les autres ; elle n’y parvient pas toujours.
Les armateurs ont aussi tait ressortir que l’utilisation des
