Donnons des exemples. Code criminel, code civil avec loi spéciale d’introduction, jurisprudence, sont lois d’Empire, Droit administratif, un héritage de la France. Les lois fiscales sont l’œuvre du Landesausschuss ou de la Chambre d’Alsace-Lorraine.
Il y a donc eu, pendant la longue période d’exil des deux provinces, éloignement progressif entre les deux législations, et cet état a créé des intérêts divergents qu’on ne saurait rapprocher violemment sans léser des droits acquis et sans blesser des sentiments légitimes. L’Alsace et la Lorraine ne sont pas responsables des suites forcées d’une annexion contre laquelle elles n’ont cessé de protester. Il serait injuste et cruel de les punir d’avoir payé si durement la rançon de la France vaincue.
On sera donc forcé, quoi qu’il arrive, de tenir très largement compte d’une situation de fait que les habitants des deux provinces retrouvées avaient, non pas créée, mais subie, comme aussi de ses inéluctables conséquences. Une législation provisoire sera nécessaire pour préparer, sans heurt et sans à-coup, un rapprochement qui, s’il s’opérait brutalement, troublerait toutes les habitudes prises et créerait un malaise prolongé, pour ne pas dire davantage.
Assurances ouvrières, lois de protection du travail, autonomie des municipalités, charges et privilèges, droit de chasse, scolarité, enseignement professionnel, assistance publique (pour ne citer que ces quelques exemples), autant de matières où l’application immédiate des lois françaises entraînerait une perturbation profonde de la vie publique dans les provinces reconquises. Il semble bien d’ailleurs que tout le monde soit d’accord sur la nécessité de procéder à des transformations successives et prudentes sur la plupart des questions si copieusement étudiées, depuis quatre années, par la Conférence d’Alsace-Lorraine.
Néanmoins, des difficultés surgissent. Elles viennent de deux camps opposés : de celui des régionalistes et de celui des professionnels de l’anticléricalisme.
Les premiers souhaitent qu’une autonomie très large soit accordée aux deux provinces. Pour eux il y a là un champ d’expérimentation, dont on pourrait se servir pour leurs théories La période d’accommodation progressive ne leur suffit pas. Ils voudraient créer un état durable, qui servirait de modèle à l’organisation future des autres provinces françaises.
