libanaise et au nombre des textes organiques qui viennent de recevoir l’approbation du Gouvernement est un « arrêté provisoire relatif aux accords à intervenir, particulièrement en matière économique, entre les États placés sous mandat français, soit sur l’initiative du Haut-Commissariat, soit à la demande des États. » Ce texte prévoit des accords entre la Fédération ou même un seul des États fédérés avec un État non fédéré. La procédure consistera dans la réunion de délégations de trois membres nommés par les Gouvernements de chacune des parties en présence. « Ces délégations, dit l’arrêté, désignent une Commission chargée de l’étude de l’affaire, discutent en assemblée générale, puis se retirent par délégation pour délibérer sur le projet. Le Haut-Commissaire constate l’accord de toutes les délégations et le sanctionne s’il y a lieu. »
Si l’accord n’intervient pas au sujet de mesures nécessaires, soit pour assurer l’exécution d’obligations internationales ou la sécurité du pays, soit pour pourvoir aux besoins essentiels d’un des États intéressés, le Haut-Commissaire peut décider. En l’absence de tout organe politique commun, ce sont les services du Haut-Commissariat qui doivent assurer les accords conclus en dehors de la Fédération. Les fonds-nécessaires à leur exécution seront prélevés sur la part des recettes douanières attribuée aux États contractants.
Les accords à conclure dans cette forme qui respecte entièrement la souveraineté des contractants pourront se multiplier si les parties en présence y trouvent avantage. Leur multiplication pourra même amener insensiblement à la Fédération les États qui ne veulent pas encore y entrer. Sur ce terrain, comme à l’intérieur même de la Fédération, on réserve à la fonction de créer l’organe : le régime adopté n’impose rien, mais n’empêche rien et se développera selon l’expérience et les vœux des populations sous notre mandat.
Tel est le système très souple qui doit assurer le gouvernement des États placés sous notre mandat et leurs relations entre eux. Dans l’exposé qui vient d’être fait, on n’a trouvé l’autorité française que tout à fait au sommet : le Haut-Commissaire est le chef de l’exécutif de la Fédération et le contrôleur, l’exécuteur, et au besoin le promoteur des accords conclus entre celle-ci ou
