dollar subirait alors une dépréciation. Aussi a-t-on. stipulé que, de toutes manières, la somme à verser ne pourrait être inférieure à celle dont l’industriel était redevable depuis le jour où son imposition avait été calculée en marks. Ce procédé parait à la fois juste et logique ; il a pour objet de maintenir à des « droits constatés, » c’est-à-dire à des droits qui ne sont pas recouvrés au moment où ils sont établis, le caractère de « droits au comptant, » seul mode de perception rigoureusement exact dans les périodes de dépréciation de la monnaie.
Le Kohlensteuer, tel qu’il fonctionnait sous le régime allemand, n’aurait pu nous procurer que des marks ; il a paru préférable d’en exiger, au moins pour les trois quarts du tarif (30 pour 100 sur 40 pour 100), le paiement en devises étrangères. Les contribuables assujettis à cet impôt disposent, en effet, d’une organisation financière suffisamment puissante pour se procurer les monnaies appréciées, que nous nous réservons le droit d’exiger. Cette disposition est en harmonie avec le régime des licences d’exportation, comme on le verra plus loin. En outre, la Trésorerie alliée n’aura pas ainsi à écouler sur le marché la somme considérable de marks qu’elle aurait été amenée à percevoir le jour où la soumission des contribuables permettra le recouvrement normal de l’impôt.
Obtenir cette soumission est l’objet de nombreuses sanctions qui ont été édictées. La voie d’exécution normale en matière fiscale, la saisie, ne pouvait être considérée comme suffisante ; elle est, en effet, subordonnée, dans la Ruhr, au problème du chargement et de l’expédition du charbon, qui soulève de nombreuses difficultés. Il a donc été nécessaire de donner un caractère personnel aux mesures de répression : à côté des sanctions pécuniaires, prévues par la loi allemande, on a institué la contrainte par corps, et la solidarité entre les administrateurs des sociétés minières ; les propriétaires, ainsi que les membres des conseils d’administration, pourront être emprisonnés aussi longtemps que l’impôt n’aura pas été acquitté.
De plus, — et c’est là le moyen de pression le plus efficace, — aucune licence d’exportation et aucune dérogation aux prohibitions de sortie ne seront accordées aux mines qui n’auraient pas versé aux Alliés le montant du Kohlensteuer. Cette interdiction s’étendra même aux industries filiales de la mine débitrice ; ainsi la notion de leur propre intérêt doit leur conseiller
