peu près stationnaire. Si l’on excepte les demandes en séparation de corps, qui font classe à part, on voit avec surprise que le nombre annuel des procès par 10,000 habitants n’a jamais été au-dessous de 31 ni au-dessus de 38, et que ces deux limites extrêmes ont été rarement atteintes ou même approchées. Comment expliquer ce stationnement numérique ? J’avais d’abord songé qu’il pouvait tenir simplement à ce que l’augmentation des conflits probables d’intérêts, due à l’accroissement de l’aisance publique, c’est-à-dire des intérêts, depuis quarante ou cinquante ans, aurait été exactement compensée par la diminution des tendances processives, réputée due au progrès de l’instruction[1]. Mais, outre l’invraisemblance d’une compensation si exacte, ce n’est pas seulement la richesse qui a triplé ou quadruplé pendant cette période demi-séculaire ; c’est encore le morcellement de la propriété qui s’est rapidement continué, multipliant, avec le nombre des propriétaires, les occasions et les chances des procès de propriété, de servitude et d’usufruit ; c’est aussi la facilité des communications qui s’est merveilleusement accrue, rapprochant sans cesse le justiciable du juge, ce qui équivaut à une augmentation du nombre des tribunaux, c’est-à-dire à un encouragement à plaider. Autre encouragement : la possibilité de plaider pour rien, l’assistance judiciaire au profit des indigents, et, au profit de tous, la justice de moins en moins coûteuse, puisque la taxe judiciaire est restée la même depuis 1811 (je ne dis pas les honoraires des avocats, ni les droits d’enregistrement), quoique l’argent ait perdu les trois quarts de sa valeur ; enfin, l’extension de la vie humaine, fertile en complications et froissements d’intérêts, en achats, ventes, loyers, hypothèques, contrats de tous genres chaque jour plus nombreux. Et tant de causes d’excitation à la chicane sont restées sans effet ! Qu’est-ce donc qui s’est dressé pour lutter contre elles ? Avant tout, le corps judiciaire, par les perfectionnements incessants qu’apporte à la stabilité de nos excellentes lois civiles la fixation de sa jurisprudence éclairée qui resserre dans les plus étroites limites le nombre des points de droit controversables. On voit ce que peut une bonne vieille institution à force de s’exercer sur une bonne vieille loi. Quand la loi n’est pas suffisante à elle seule et quand, en outre, elle n’est pas très bonne, quoique vieille (c’est un peu le cas de notre code pénal), ce travail se fait en pure perte, comme
- ↑ En effet, en regardant les cartes, on verra que les départements montagneux les plus ignorants et les plus pauvres, sont, avec les départements les plus riches ceux où la moyenne de trente-trois ou trente-cinq procès par 10,000 habitants est le plus dépassée, jusqu’à atteindre 67. L’extrême misère et l’extrême ignorance, qui rendent chicaneur, se rencontrent ici avec l’extrême richesse agricole ou industrielle, qui rend cupide et multiplie les contacts et les heurts entre hommes.
