venir les fraudes, nombre d’expédients déjà appliqués ou déjà proposés. On pourrait en formuler bien d’autres encore. L’idéal serait de réaliser ce critère théorique général : faire en sorte que des que l’argent donné à un individu en paiement de ses services est échangé ; non plus contre un moyen de consommation personnel direct quelconque, mais contre un moyen de production, un capital en général, la propriété de ce capital résulte immédiatement de documents tels qu’il soit facile à la société de les connaître et d’en prendre note.
Toutes les données de la technique fiscale et tous les moyens pratiquement mis en œuvre pour éviter, — sans trop déranger le contribuable — les fraudes en matière d’impôt, et surtout d’impôt sur le revenu ou sur les successions, pourraient également s’appliquer aux prélèvements destinés à la nationalisation des biens[1].
Même, au cas d’un prélèvement sur les héritages qui rendit inutiles, grâce aux revenus des biens nationalisés par ce moyen, tous les impôts en général, il est clair qu’il serait possible d’appliquer très soigneusement et très minutieusement tous les expédients pratiques et toutes les subtilités de la technique fiscale. En
- ↑ En supprimant, par exemple, pour tous les titres la forme de titres au porteur et en donnant faculté aux agents de l’État d’examiner les registres de toutes les entreprises particulières, on empêcherait la fraude même dans ces catégories de la richesse mobilière : titres au porteur, crédits non hypothécaires, capital circulant des entreprises privées, où elle est encore possible.
